Après plusieurs péripéties et reports, le texte de 65 articles, son exposé des motifs et l'étude d'impact ont été diffusés en vue de recueillir les avis obligatoires de différents instances. Avant présentation en Conseil des ministres en février et examen à l'Assemblée à partir de fin mars. Le projet de loi, critiqué par de nombreuses ONG qui lui reprochent d'édulcorer fortement les ambitions des 150 citoyens tirés au sort pour la Convention, était globalement connu. Il prévoit notamment la fin de la location des passoires thermiques en 2028, l'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles ou des vols domestiques s'il existe une alternative en train en moins de 2h30...
Baisse des émissions
Pour la première fois, l'étude d'impact avance une évaluation de la baisse des émissions attendue. La Convention, voulue par Emmanuel Macron au sortir de la crise des Gilets jaunes, avait pour feuille de route de proposer des mesures permettant de réduire de 40 % des émissions françaises par rapport à 1990, objectif fixé à la France dans le cadre des engagements de l'Union européenne, qui a fin 2020 rehaussé son objectif globale à une réduction de 55 %. Les évaluations du gouvernement "permettent d'estimer que ce projet de loi contribue à sécuriser l'atteinte d'entre la moitié et les deux tiers du chemin à parcourir entre les émissions en 2019 et la cible en 2030", selon le document. L'étude souligne toutefois qu'une telle évaluation est par nature difficile, beaucoup de mesures ayant des effets indirects sur les réductions d'émissions et des conséquences "systémiques" sur le fonctionnement de l'économie.
Les "citoyens" avaient fait 149 propositions, dont M. Macron s'était engagé à reprendre 146. Selon le gouvernement, une cinquantaine ont déjà été traduites par décret ou dans la loi de finance, et ce nouveau texte devrait en mettre en oeuvre autant.
Ecocide "amoindri"
Un dernier arbitrage délicat était attendu, sur le délit "d'écocide" promis par les ministres de l'Ecologie Barbara Pompili et de la Justice Eric Dupond-Moretti. Une première version du texte qui circulait ne comportait pas les articles le concernant, et leur révélation a immédiatement déclenché mercredi une vive polémique.
Des milieux patronaux y étaient opposés, et le ministre de l'Economie Bruno Le Maire avait plaidé ouvertement pour qu'il soit assorti d'une notion d'intentionnalité, ce qui est finalement bien le cas. Or, selon plusieurs spécialistes du droit de l'environnement, une telle adaptation pourrait en fait affaiblir le droit existant. Un "recul considérable du droit pénal de l'environnement" a ainsi dénoncé sur Twitter l'avocat Sébastien Mabile, pour qui rédaction du gouvernement "exclut la négligence et l'imprudence qui sont à l'origine de la plupart des pollutions". "On se retrouve avec un délit très amoindri, on a l'impression de c'était le dernier bras de fer et qu'il a été perdu", regrette Grégoire Fraty, co-président de l'association "Les 150" qui regroupe la majorité des membres de la CCC. S'il "entend" les arguments de l'exécutif qui veut atténuer ou différer certaines mesures pour des secteurs frappés par la crise économique née de la pandémie, l'écocide "ne va pas créer de distorsions de concurrence".
"Pas de surprises"
Pour le reste du projet, "pas de surprises, ni dans le bon, ni dans le mauvais sens", souligne M. Fraty. Les membres de la CCC, qui doivent tenir une ultime session (actuellement prévue en février) pour évaluer la traduction de leurs propositions par le gouvernement, vont "continuer à faire du lobbying auprès des parlementaires" dans l'espoir d'améliorer le projet. "On se battra pour contrer ce qui apparait comme un recul de plus dans la loi", a promis mercredi sur Twitter le député ex-LREM Matthieu Orphelin, alors que LFI dénonçait "un dernier coup fatal apporté au projet de loi Convention citoyenne".
Barbara Pompili elle-même ne semblait pas s'avouer vaincue, assurant mardi sur franceinfo "souhaiter qu'on ait un débat là-dessus à l'Assemblée".
Avec AFP.
SOYONS #TOUSACTEURS DE L'ACTUALITÉ ! DONNEZ VOTRE AVIS SUR CE SUJET ET FAITES BOUGER LES LIGNES AVEC ID EN PARTENARIAT AVEC PURPOZ ! POUR EN SAVOIR PLUS SUR CETTE DÉMARCHE PARTICIPATIVE INÉDITE, C'EST PAR ICI.
