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Le projet de loi agriculture et alimentation définitivement adopté

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Voici les principales mesures du projet de loi "pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable", adopté définitivement le 2 octobre par le Parlement.

Les producteurs agricoles proposeront désormais le prix de leurs produits aux acheteurs de la grande distribution en prenant en compte leurs coûts de production. Les organisations interprofessionnelles devront élaborer et diffuser les indicateurs de prix qui doivent servir de référence dans les négociations commerciales. L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) pourra les aider, mais n'aura pas pour mission de valider les indicateurs.

Les sanctions seront alourdies sur les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles et les moyens de l'Autorité de la concurrence seront renforcés pour lutter contre les alliances anticoncurrentielles. 

Renforcement de la place et du rôle du médiateur

Dans l'esprit du "name and shame" (nommer et faire honte), est prévue la publication des sanctions en cas de manquements répétés. Pour mettre fin à la "guerre des prix", le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance sur le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions excessives.

L'emploi du terme "gratuit", ses dérivés et synonymes, dans la promotion d'un produit alimentaire, sera par ailleurs interdit.

Qualité de l'alimentation et bien-être animal

Les repas dans la restauration collective publique devront comprendre, au plus tard en 2022, au moins 50 % de produits issus de l'agriculture biologique ou tenant compte de la préservation de l'environnement. La part pour le bio est d'au moins 20 % de la valeur totale. Sont également prévus :

-L'expérimentation du menu végétarien et l'interdiction de l'utilisation de contenants alimentaires plastiques dans les cantines ;

-L'interdiction des couverts et de contenants jetables en plastique, au 1er janvier 2020, ainsi que des pailles et des touillettes ;

-L'étiquetage sur la provenance des huîtres à partir de 2023 ;

-La mention de la provenance du vin indiquée "en évidence sur l'étiquetage" ;

- Les producteurs de miel devront indiquer l'ensemble des pays d'origine d'un produit issu d'un mélange de miels

-Le doublement des sanctions encourues en cas de mauvais traitements sur les animaux et renforcement du rôle du responsable protection animale ;

-L'expérimentation du contrôle vidéo dans les abattoirs ;

-L'Interdiction de l'installation de tout nouvel établissement d'élevage de poules pondeuses en cage ;

-L'interdiction des remises, rabais et ristournes dans les contrats de vente de produits phytopharmaceutiques sous peine d'amendes administratives ;

-L'expérimentation de l'épandage par drones de produits autorisés en agriculture biologique sur certaines surfaces ;

-L'extension du champ de l'interdiction des néonicotinoïdes aux substances chimiques qui ont des modes d'action identiques ;

-La séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytopharmaceutiques ;

-Un rapport du gouvernement sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

Avec AFP.