CHRONIQUE

Ce que prévoit le projet de loi agriculture et alimentation

Le projet de loi #EGALIM sera débattu en séance plénière à l'Assemblée nationale le 22 mai.
©Olena Yakobchuk/Shutterstock

La "Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire" dite "Loi alimentation" ne compte que dix-sept articles et s’attaque pourtant à des sujets très variés.

Qu’il s’agisse du poids du bio dans la restauration collective ou encore du bien-être animal, cette loi a fait l’objet de 2627 amendements.

Déposé début février 2018 par le gouvernement sur le bureau de l’Assemblée, ce projet de loi vise à clarifier et à renforcer la réglementation afin notamment de rééquilibrer les relations commerciales entre l’amont et l’aval des filières du secteur agroalimentaire. La future loi envisage un encadrement contractuel des négociations tarifaires entre les distributeurs et les fournisseurs dans le secteur agricole et alimentaires.

De plus, elle prévoit la modification par ordonnance de certaines dispositions relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Les dispositions relatives aux conventions annuelles et conditions générales de vente devraient être simplifiées et mise en cohérence avec les dispositions du Code rural et de la Pêche maritime.

La plupart des nouvelles règles qui figurent dans ce projet de loi avaient été reprises par le Président Emmanuel Macron lors de son discours à Rungis en octobre 2017 ainsi que durant les Etats Généraux de l’alimentation qui se sont clôturés le 21 décembre 2017.

Il était nécessaire de renforcer la législation dans les différents domaines envisagés par la loi. Les pouvoirs de sanction ont donc prévu d’être drastiquement et légitimement renforcés dans le domaine du bien-être animal avec notamment, l’extension du champ d’application du délit de maltraitance ainsi qu’un doublement des peines.

Force est de constater que la mise en place d’une réglementation accrue dans le secteur agricole et alimentaire était nécessaire pour garantir de façon plus sereine la protection de la biodiversité, de l’environnement, et de notre cadre de vie.

Me Arnaud TOUATI

Avocat Associé - Barreau de Paris et Luxembourg

et Sacha Gaillard

ALTO AVOCATS