Chronique

Un statut juridique pour le compostage de proximité

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Un arrêté fixant ainsi les dispositions techniques nationales relatives au "compostage de proximité" a été pris au mois d'avril. Le point sur ce que cela va changer.

Le composteur est un récipient de stockage destiné à des résidus organiques et minéraux permettant la fermentation de ces derniers pour en obtenir du compost. Le processus de dégradation se nomme le compostage.

Un arrêté pour le "compostage de proximité"

C’est à l’occasion de la fin de la semaine nationale du compostage de proximité, qui s’est déroulé du 24 mars au 8 avril, qu’un arrêté en date du 9 avril 2018, a été pris fixant ainsi les dispositions techniques nationales notamment relatives au "compostage de proximité". Cet arrêté ministériel très attendu, clarifie donc la réglementation et sécurise la situation juridique des composteurs de proximité. Ce statut juridique des composteurs permettra de faciliter grandement le développement de nombreux projets des particuliers, des associations ou encore des collectivités locales.

Ainsi, grâce à cette réglementation, qui va faciliter l'utilisation et la mise en place de ces projets, les composteurs collectifs pourront désormais accueillir jusqu’à 52 tonnes de biodéchets par an. 

Définir le compostage de proximité

L’importance principale de cette réglementation réside dans la définition qu’elle va donner au "compostage de proximité". Il existe deux catégories :

  • D’abord, le compostage dit "partagé", regroupant collectivités locales, particuliers ou encore associations,
  • Mais également le compostage dit "autonome en établissement", au sein d’un établissement producteur de déchets de table.

L’idée est donc de définir ce que l’on entend communément par "compostage de proximité" mais également de répartir les objectifs, l’organisation et le champ d’application de ce type de compostage.

S'agissant de l’organisation, l’arrêté prévoit qu’une personne physique ou morale sera chargée de veiller à la bonne gestion du site, ainsi qu’à une saine gestion de l’installation. Cet arrêté marque la volonté de valoriser les communes, via cet usage local qui permet d’ouvrir de bonnes perspectives pour l’usage des composts qui seront produits.

Cependant, cet arrêté du 9 avril émanant du Ministère de l’Agriculture sur le compostage, revoit la circulaire de 2012 sur le compostage de proximité qui était pourtant plus précise et plus contraignante. En 2012, la circulaire énonçait un certain nombre de conditions nécessaires au fonctionnement satisfaisant de l’installation de compostage de proximité.

Cette clarification du cadre juridique pour le compostage de proximité, qui était, par ailleurs, très attendue, permet donc aux différents sites d’être exemptés d’agrément sanitaire. Il y a donc une précision sur les exigences sanitaires nécessaires pour la valorisation du composteur.

La réglementation permet de préciser les droits et obligations pour le compostage de proximité collectif (compost partagé, compost de quartier, compost en établissement) mais également la quantité hebdomadaire maximale de déchets de cuisine et de table produite et traitée sur place qui ne doit pas dépasser 1 tonne.

Enfin, il autorise en outre, certains usages dans les jardins potagers. Alors, tous à vos composts !

Me Arnaud TOUATI

Avocat Associé - Barreau de Paris et Luxembourg

et Sacha Gaillard

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