Le 28 novembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a donné son approbation finale à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), après son adoption par le Parlement européen le 10 novembre 2022. Concrètement, les entreprises devront rendre compte de la manière "dont leur modèle économique influe sur leur durabilité et dont les facteurs externes de durabilité (tels que le changement climatique ou les questions relatives aux droits de l'homme) influencent leurs activités."
Quelles sont les entreprises concernées ?
Cette nouvelle directive "sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur vingt jours" après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil. Elle s’appliquera à toutes les grandes entreprises et toutes les entreprises cotées sur des marchés réglementés, à l'exception des microentreprises. Elle sera aussi valable pour les PME cotées. Le communiqué de presse de l’UE précise toutefois que "pendant une période transitoire, une dérogation sera possible pour les PME cotées, les exemptant de l'application de la directive jusqu'en 2028". En outre, les entreprises non européennes qui génèrent plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires net dans l’UE et "qui ont au moins une filiale ou succursale dans l'UE dépassant certains seuils" se verront aussi dans l'obligation de fournir un rapport sur la durabilité.
Grâce aux nouvelles règles, davantage d'entreprises seront comptables de leur impact sur la société et orientées dans le sens d'une économie qui profite aux citoyens et à l’environnement.
Une application en quatre temps
Le Conseil de l’UE indique que l’application du règlement aura lieu en quatre temps. "Les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières" devront rendre compte de l’exercice 2024 dès 2025. "Les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d'informations non financières" devront rendre compte de l’exercice 2025 en 2026. "Les PME cotées (à l'exception des microentreprises), des petits établissements de crédit non complexes et des entreprises captives d’assurance" devront rendre compte de l’exercice 2026 en 2027. Enfin, "les entreprises de pays tiers générant un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions d'euros dans l'UE si elles ont au moins une filiale ou succursale dans l'UE qui dépasse certains seuils" devront rendre compte de l’exercice 2028 en 2029.
"Grâce aux nouvelles règles, davantage d'entreprises seront comptables de leur impact sur la société et orientées dans le sens d'une économie qui profite aux citoyens et à l’environnement", explique Jozef Síkela, ministre tchèque de l'industrie et du commerce. "Les données relatives à l'empreinte environnementale et sociétale seraient mises à la disposition de toute personne intéressée par cette empreinte. Dans le même temps, les nouvelles exigences étendues sont adaptées aux différentes tailles d'entreprises et une période de transition suffisante est ménagée pour que les entreprises puissent se préparer."
