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Politique

Matthieu Orphelin plaide pour une "irrecevabilité climatique" des lois

Matthieu Orphelin, député écologiste du Maine-et-Loire
©Bruno Coutier/AFP

Le 10 janvier dernier, quarante-six parlementaires ont adressé un courrier destiné au Premier ministre Edouard Philippe ainsi qu’à Elisabeth Borne pour réclamer l'"évaluation climatique des lois". Matthieu Orphelin, député écologiste de Maine-et-Loire nous éclaire sur cette initiative dont il est partisan.

Vous avez écrit à Elisabeth Borne et au Premier ministre pour leur demander de mettre en place une certaine forme de vérification des projets de loi, pouvez-vous m’en dire plus sur vos demandes ?

C’était une initiative trans-partisane, plus de 45 députés de quasiment tous les bancs politiques de l’Assemblée nationale, se sont rassemblés pour proposer au gouvernement de systématiser l’évaluation de l’impact climatique des projets de loi. Une pratique aujourd’hui quasi-inexistante, sur la dernière année : moins de 3 % des articles de loi ont été évalués aux égards de leur impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Nous voulons systématiser cette évaluation aussi bien dans la préparation des lois dans leur étude d’impact qu’après dans la mise en œuvre de ces lois. 

Il existe des études d’impact lorsqu’un projet de loi est déposé, pouvez-vous me dire en quelques mots comment cela se déroule ?

Lorsqu’un projet est déposé à l'Assemblée nationale, il est complété d’une étude d’impact sur différents domaines. Aujourd’hui, dans ces études qui sont déposées en même temps que le projet de loi, la question de l’impact sur les politiques climatiques et sur les émissions de gaz à effet de serre n’est quasiment jamais abordée. C’est vraiment une lacune de notre processus législatif. Il en va de même pour des lois qui concernent directement l’environnement, leur impact sur les émissions de gaz à effet de serre n’est pas évalué a priori. Par exemple l’étude d’impact de la loi mobilité que nous avons votée il y a quelques mois à l’Assemblée nationale, ne montrait pas si la loi était compatible ou non avec les engagements pris sur la baisse des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. Donc, là il y a vraiment un changement de méthode très fort à opérer, et nous parlementaires des différents bancs politiques, sommes prêts à révolutionner ces études d’impact. Au moment de la Loi mobilité, il aurait été intéressant de savoir si la loi et les amendements discutés permettaient de nous mettre sur une trajectoire compatible avec la baisse des émissions souhaitables dans le domaine des transports. 

Nous sommes sur un chemin très ambitieux et difficile, mais c’est le chemin d’un futur vivable pour lequel il faut s’engager très résolument.

Qui est ce qui réalise cette étude d’impact ? A-t-elle un caractère obligatoire ou contraignant ?

Il s’agit d’un élément très important du processus législatif et nous le voyons bien sur les actuellement avec la Réforme sur les retraites, mais il a y cette lacune sur le côté impact sur le climat. Il va vraiment falloir systématiser cette évaluation climatique des lois et faire que les méthodes utilisées par le gouvernement ou par des cabinets indépendants, soient des méthodes nouvelles et partagées par tous. À la fois, il faut évaluer la loi avec des bonnes méthodes lorsqu’elle est discutée au parlement, mais il y a aussi une autre partie de l’évaluation qui est très importante, c’est l'évaluation ex post : le fait de savoir si une fois que la loi est votée, permet-elle ou pas, dans la concrétisation des mesures portées dans la loi, d’être compatible avec la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, des objectifs que nous nous sommes fixés au niveau national ou international. Il y a bien deux volets d'évaluation qu’on appelle ex ante et ex post, ce sont ces deux moments clés de l'évaluation qu’il faut systématiser.  

Dans l’esprit de votre demande, il s’agirait de constitutionnaliser cet objectif des 2 °C de l’Accord de Paris, et permettre à ce moment-là au Conseil constitutionnel de faire ce contrôle a priori et a posteriori ? 

Il y a une vraie question autour de ce défi climatique et environnemental, qui est majeur à relever. Pour parvenir à la route des 2 °C ou des 1,5 °C à la fin du siècle, il faudrait multiplier nos efforts par trois ou par cinq. Nous sommes sur un chemin très ambitieux et difficile, mais c’est le chemin d’un futur vivable pour lequel il faut s’engager très résolument. Les lois d’aujourd’hui ne peuvent pas s'opposer à ces objectifs-là, parce que cela voudrait dire que nous renonçons à relever ces défis. Il faudrait ensuite que ce respect de relever les grands défis climatiques et environnementaux, s’inscrivent un jour dans la Constitution au même niveau que d’autres principes. Nous avons un autre combat porté dans la réforme constitutionnelle qui est aujourd'hui paralysé, qui est le fait d’inscrire dans la Constitution française dès l’article 1 le respect du climat de la biodiversité et des grands équilibres environnementaux, et pourquoi pas l’inscription des limites planétaires. Ce serait là une avancée majeure, il est grand temps que la France s’y mette.

Je n’ai perdu aucun bout de mon énergie depuis 1 an comme depuis 20 ans, je continue à pousser ces progrès pour l’écologie et la solidarité, mais il reste beaucoup de chemin à faire et le gouvernement n’est pas au bout du chemin.

Elisabeth Borne a répondu à ce courrier sur un média ce matin, quelle a été sa réponse ? 

Elle a acté ce matin, qu’elle était favorable à cette proposition. Il faudrait maintenant que le gouvernement concrétise le plus rapidement possible. Par exemple sur la loi mobilité, il faut que le gouvernement puisse sortir rapidement cette évaluation de la loi et voir si elle permet ou pas de se mettre sur la bonne trajectoire. Il faudrait aussi s'interroger sur la compatibilité du prochain projet finance avec cette trajectoire à 2°C et si ce n’est pas le cas, qu’il y ait des mesures correctrices. C’est bien que le gouvernement accueille favorablement l’idée mais il faut à présent qu’il la concrétise au plus vite et mette en œuvre de nouvelles méthodes pour systématiser ces évaluations climat. À la suite de cela, nous pourrions réfléchir à la prochaine étape que nous évoquons dans notre courrier : comment pouvoir imaginer ensemble une irrecevabilité climatique quand des projets de loi sont manifestement contraire à la trajectoire climatique nécessaire. Faire en sorte de pouvoir être un motif d'irrecevabilité pour la loi en question.

Vous êtes parti il y a un peu près 1 an du groupe parlementaire La République en marche, comment est-ce que vous évaluez le chemin parcouru depuis 1 an ? 46 députés aujourd’hui, on aurait pu en imaginer davantage...

Quelques dizaines de députés pour un sujet comme celui-ci, ont permis de lancer un débat et ainsi pousser le gouvernement qui se positionne. Je crois que sur des idées assez novatrices et engageantes comme celles-là, c’est déjà important d’avoir une cinquantaine de députés. Ce genre d’initiatives trans-partisanes sont aussi un des éléments pour renforcer l’ambition. Pour réussir à limiter le réchauffement climatique à 2°C voire à 1,5°C, il faut faire 3 à 5 fois plus, voilà l’enjeu. Et comme on a accumulé ces 15 dernières années, effectivement aujourd’hui, il reste beaucoup à faire. Il faut de nouvelles mesures, le gouvernement répond depuis quelques mois que nous allons attendre les conclusions de la Convention citoyenne. J’y crois beaucoup, depuis le début, les citoyens font un travail remarquable et c’est maintenant aux politiques de prendre leur responsabilité. Est-ce que le gouvernement fait aujourd’hui assez sur ces questions-là ? Non. Il en fait un peu plus qu’il y a un an, mais cela reste encore loin de ce qu’il faudrait faire sur les politiques nationales. Je n’ai perdu aucun bout de mon énergie depuis 1 an comme depuis 20 ans, je continue à pousser ces progrès pour l’écologie et la solidarité, mais il reste beaucoup de chemin à faire et le gouvernement n’est pas au bout du chemin.

Une interview réalisée en partenariat avec France Inter : pour écouter la chronique Social Lab, c'est par ici :

 

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