L’AMF est revenue sur les principales dispositions entourant la nouvelle directive CSRD sur le reporting de durabilité des sociétés, "qui s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2024."
Remplaçant progressivement la NFRD, qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes, la CSRD introduira "différents changements" tels que : "un champ d’application élargi" ; "un renforcement et une standardisation des obligations de reporting" ; "un format digital imposé" ; "une vérification obligatoire de l’information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant" ; mais aussi "une localisation unique" puisque le reporting de durabilité sera publié dans une section dédiée du rapport de gestion.
Les normes ESRS
L’AMF rappelle aussi que dans le cadre de la CSRD, des "normes de reporting de durabilité détaillé" appelées normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) verront le jour. Permettant "d’encadrer et d’harmoniser les publications des sociétés", elles seront "progressivement" adoptées par voie d’actes délégués.
Plus largement, les nouvelles obligations de reporting toucheront un large spectre de sociétés financières et non-financières, parmi lesquelles : "toutes les sociétés cotées sur les marchés règlementés européens, à l’exception des microentreprises telles que définies par la directive Comptable" ; les sociétés non-européennes ayant une filiale ou une succursale en Europe et dont le chiffre d’affaires réalisé dans l’UE est supérieur à 150 millions d’euros ; "toutes les autres grandes entreprises européennes", c’est-à-dire les sociétés, cotées ou non, au-dessus de deux des trois seuils suivants : 250 salariés, 40 millions d'euros de chiffre d’affaires et 20 millions d'euros de total de bilan.
Une application en plusieurs temps
Comme le rappelait le Conseil de l’UE en novembre, l’application du règlement aura lieu en quatre temps. "Les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières" devront rendre compte de l’exercice 2024 dès 2025. "Les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d'informations non financières" devront rendre compte de l’exercice 2025 en 2026. "Les PME cotées (à l'exception des microentreprises), des petits établissements de crédit non complexes et des entreprises captives d’assurance" devront rendre compte de l’exercice 2026 en 2027. Enfin, "les entreprises de pays tiers générant un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions d'euros dans l'UE si elles ont au moins une filiale ou succursale dans l'UE qui dépasse certains seuils" devront rendre compte de l’exercice 2028 en 2029.
