La plus haute instance judiciaire de France rendra sa décision le 18 mai. Les 12 militants avaient dérobé en 2019 à visage découvert et sans violence des portraits présidentiels dans trois mairies parisiennes, à Valence et à Strasbourg, dans le cadre d'une campagne nationale "Décrochons Macron", menée par le mouvement Action non-violente COP21 (ANV-COP21). Ils avaient été condamnés en appel dans leurs affaires respectives à des peines d'amendes allant de 200 à 500 euros, pour certaines avec sursis, notamment pour "vol en réunion".
Ce sont de nouvelles formes d'action politique, qui demeurent dans le cadre de ce qu'une société pluraliste et démocratique peut accepter."
Ils se sont pourvus en cassation contre ces condamnations et la Cour examinait mercredi leurs dossiers lors d'une même audience. En septembre 2021, saisie dans une affaire similaire, la Cour avait cassé une décision de la cour d'appel de Bordeaux ayant condamné des "décrocheurs" au motif que la liberté d'expression ne pouvait jamais justifier de commettre une infraction. Elle avait estimé que la cour d'appel avait manqué à son obligation de "rechercher (...) si l'incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas (...) une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression des prévenus". Les avocats des "décrocheurs" ont donc à nouveau plaidé mercredi que leurs actes relevaient de ce droit garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme et souhaité que la Cour de cassation puisse donner des "critères" ou une "grille de lecture" aux autres juridictions pour se prononcer. "Ce sont de nouvelles formes d'action politique, qui demeurent dans le cadre de ce qu'une société pluraliste et démocratique peut accepter," a ainsi lancé Me Paul Mathonnet, pour qui ces décrochages "n'ouvrent pas la boîte de Pandore en déclenchant l'anarchie".
Les avocats généraux ont eux réclamé le rejet des pourvois, pour différentes raisons selon les dossiers, estimant soit que les cours d'appel avaient déjà examiné la "proportionnalité", soit que contrairement aux activistes Femen dont les revendications sont immédiatement compréhensibles car écrites sur leurs corps, celles-ci devaient être revendiquées a posteriori, ou encore qu'au-delà du seul décrochage symbolique, le vol était bien constitué par le fait que les militants n'ont pas ensuite rendu les portraits.
Avec AFP.
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