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Politique

Loi climat définitivement adoptée : les principales mesures

Assemblée nationale, Paris.
©CHRISTOPHE ARCHAMBAULT/AFP

Le Parlement a définitivement adopté mardi le projet de loi climat, un "tournant écologique" vanté par le gouvernement mais vivement critiqué par les ONG et la gauche pour son "manque d'ambition". Voici les principales mesures du texte.

L'Assemblée nationale a largement soutenu le texte par 233 voix contre 35, après un vote à main levée au Sénat. Cette loi s'inspire des travaux des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat. Définitivement adoptée mardi par le Parlement, elle traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) qu'avait retenues Emmanuel Macron. Dans le même temps, des représentants de Greenpeace, des Amis de la Terre et d'Extinction Rebellion se sont rassemblés devant le Palais Bourbon pour protester contre le texte jugé "loin d'être à la hauteur". Selon Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France, il reflète "quelque part une trahison par rapport à une promesse initiale".

CONSOMMATION

- Expérimentation en vue d'une obligation d'un étiquetage environnemental sur les produits ou les services, avec des secteurs prioritaires comme le textile : un "score carbone" à destination des consommateurs.

- Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles (gaz...) et, à l'horizon 2028 de la publicité pour les véhicules les plus polluants (qui émettent plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par km), pour préparer le consommateur à la fin de leur mise sur le marché.

- Augmentation des pouvoirs des maires pour la réglementation des espaces publicitaires, notamment sur les écrans dans les vitrines.

- Objectif de 20 % de la surface de vente consacrée d'ici 2030 à la vente en vrac dans les commerces de plus de 400 m2.

- Interdiction des emballages alimentaires à usage unique en polystyrène à compter de 2025.

- Possibilité de développer la consigne pour réutiliser les bouteilles en verre, si le bilan environnemental de la mesure est meilleur qu'avec le recyclage. Les parlementaires ont toutefois limité la portée de cet article.

- Pour les fabricants de vélos, les tondeuses à gazon et autres engins de jardinage, obligation de fournir des pièces de rechange pour certains produits.

ÉCONOMIE/TRAVAIL

- Renforcer la prise en compte de l'environnement dans les commandes publiques.

- Autoriser l'Etat à réformer le code minier par ordonnance.

TRANSPORTS

- Possibilité pour les régions volontaires d'instituer à partir de 2024 une écotaxe pour le transport routier de marchandises. Les sénateurs LR, plutôt hostiles à la mesure, ont précisé le dispositif pour qu'il vise des routes "susceptibles de supporter un report significatif de trafic" en raison d'écotaxes dans des territoires voisins, soit en priorité des régions transfrontalières comme l'Alsace.

- Suppression progressive de l'avantage fiscal dont bénéficie le transport de marchandises pour le gazole d'ici 2030, accompagnée d'un "soutien renforcé à la transition énergétique du secteur du transport routier".

- Objectif de fin de la commercialisation des poids lourds neufs utilisant principalement des énergies fossiles (diesel ou essence classique) en 2040.

- Instauration obligatoire de zones à faibles émissions (limitant la circulation de certains véhicules) d'ici 2025 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants. Les sénateurs ont rajouté un accompagnement grâce à l'expérimentation d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules propres destiné aux habitants à proximité.

- Durcissement des limites d'émissions des véhicules particuliers, avec des interdictions à la vente à partir de 2030.

- Elargissement de la prime à la conversion - en cas de mise au rebut de véhicules polluants - à l'acquisition de vélos électriques.

- Interdiction des vols aériens quand il existe une alternative en train par une liaison directe en moins de 2 heures 30 assurée plusieurs fois par jour (exceptions possibles pour des trajets assurant des correspondances).

- Compensation des émissions des vols intérieurs par les compagnies (50 % en 2022, 70 % en 2023, totalité de leurs émissions en 2024).

LOGEMENT

- Encadrement du loyer des logements "passoires thermiques" (classés F et G, soit près de 5 millions). A partir de 2025 pour les "G" et de 2028 pour les "F", ils ne seront plus classés "logement décent" et seront donc interdits à la location. La mesure s'appliquera aux logements classés "E" en 2034.

- Accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique de leur logement, et dispositif de garantie partielle pour faciliter l'accès au crédit de ménages modestes (pour les prêts "avance mutation") en vue d'une rénovation.

- Diviser par deux l'artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie, pour "atteindre" en 2050 l'objectif de zéro artificialisation nette.

- Pour rassurer les élus, les députés ont voté des délais leur laissant le temps de mettre à jour les documents d'urbanisme cinq et six ans après promulgation de la loi.

- Interdiction, sauf dérogations, de la création ou de l'extension de grandes surfaces commerciales engendrant une artificialisation des sols.

- Ecosystèmes : inscription dans la loi de l'objectif de 30 % d'aires protégées.

CANTINES

- Généralisation d'un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines. Expérimentation dans les collectivités locales volontaires d'une option végétarienne quotidienne.

- Minimum de 60 % de viande et poisson de "qualité" dans les cantines scolaires, à compter de 2024.

- Elargissement à la restauration collective privée de l'obligation d'utiliser 50 % de produits durables ou équitables, et 20 % de bio.

AGRICULTURE

- Si les objectifs de réduction des émissions liées aux engrais agricoles azotés ne sont pas atteints, il est "envisagé de mettre en place une redevance".

JUSTICE

- Création d'un délit général de pollution de l'eau et de l'air, avec notamment la qualification "d'écocide" lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle (jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende).

Avec AFP. 

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