AMF: "Il subsiste des zones de flou sur ce qui est permis ou pas en matière de communication sur la thématique extra-financière"

L’AMF annonçait début 2022 faire de la lutte contre le greenwashing l'une de ses priorités pour l’année. Quels sont les principaux axes de sa stratégie ?  

Philippe Sourlas  : La finance durable fait partie des priorités du plan stratégique de l’AMF sur la période 2018-2022. En 2022, la lutte contre le greenwashing apparait plus particulièrement dans les priorités de supervision pour l’année. Plusieurs types d’actions ont été mis en place, la première étant ce que l’on appelle des contrôles "SPOT", qui consistent en des contrôles thématiques au cours desquels des équipes de contrôleurs se rendent au sein de sociétés de gestion. L’objectif est de comparer les engagements pris dans les prospectus des fonds et ce qui est effectivement constaté dans la réalité de la gestion de la société. En somme, il s’agit de vérifier si ce qu’il y a écrit sur l’étiquette du produit correspond à ce qu’il y a dans le produit.  

En parallèle, l’AMF mène d’autres actions de contrôle qui consistent à interroger via des questionnaires un nombre plus élevé d’acteurs, mais avec une intensité de supervision moindre. Dans ce cadre, l’un des objectifs est d’identifier les sociétés qui feront l’objet de contrôles SPOT.  

Enfin, nous pouvons signaler les travaux de place visant à développer un cadre qui permette de renforcer l’action des dépositaires qui ont une responsabilité générale de contrôle de la régularité des décisions des sociétés de gestion. L’objectif est d’assurer une surveillance de la conformité à la fois sur des ratios financiers, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, mais également sur d’autres engagements non financiers.  

Ces contrôles permettent-ils également de vérifier le respect de la doctrine de l’AMF ?  

Philippe Sourlas : C’est une autre façon de prévenir le greenwashing, mais la doctrine représente une approche un peu différente. Pour schématiser, la doctrine regarde la cohérence entre la communication commerciale et les engagements contractuels qui sont pris dans les prospectus. Les contrôles SPOT vont eux vérifier la cohérence entre les engagements contractuels et la réalité de ce qui est mis en œuvre. Ces deux démarches participent à une même approche globale pour s’assurer qu’il y a une cohérence sur l’ensemble de la chaîne, qui va du discours commercial tenu au client à la réalité des décisions de gestion.  

La doctrine peut s’apprécier dans le cadre des dossiers d’agrément, lors de la création des fonds. L’idée est de prohiber par exemple les situations dans lesquelles la dimension extra financière serait très faible dans la gestion effective, mais où l’acteur voudrait communiquer énormément sur cette thématique.  

Pour ce faire, la doctrine fixe un certain nombre de critères pour évaluer l’importance de la dimension extra-financière dans la gestion du portefeuille, qui peut s’apprécier en regardant les prospectus et les engagements contractuels pris par le gérant. En fonction du respect de ces critères, nous avons défini des règles très précises sur la place que peut prendre la communication extra financière dans la documentation commerciale. Si vous êtes dans la catégorie des moins-faisants, vous avez une interdiction complète d’évoquer ces sujets. 

“Il existe aujourd’hui des règles en matière de communication qui sont relativement précises, mais celles-ci n’épuisent pas l’ensemble des problématiques afférentes au greenwashing.” 

Qu'observe-t-on aujourd'hui en matière de greenwashing ?  

Philippe Sourlas : La thématique du greenwashing est assez large, et recouvre des situations hétérogènes. Il existe aujourd’hui des règles en matière de communication qui sont relativement précises, mais celles-ci n’épuisent pas l’ensemble des problématiques afférentes au greenwashing. Sur la thématique extra-financière, il subsiste encore un certain nombre de questions non traitées, d’autant que les nouveaux textes européens ne sont pas sans poser des questions d’interprétation. Il y a encore des zones de flou sur ce qui est permis ou pas en matière de communication sur cette thématique extra-financière.  

En parallèle, ces sujets ont pris ces dernières années une place très importante dans le discours des acteurs. Il y a encore un travail important pour parvenir d’une part à clarifier complètement les règles du jeu, et d’autre part à aller au bout des approches de supervision : dans le cas des contrôles SPOT, il s’agit d’un domaine dans lequel nous pouvons intervenir de façon très ferme parce qu’un engagement contractuel est une notion assez claire, binaire, objectivable. En revanche, d’autres domaines demeurent plus complexes à superviser à ce stade.  

Au-delà des sanctions financières et administratives, nous percevons une sensibilité particulière au risque de réputation de la part des acteurs.

Qu’encourent les acteurs de l’industrie en cas de greenwashing avéré ?  

Philippe Sourlas : Il existe un principe juridique d’information claire, exacte et non trompeuse. Il s’agit d’une règle dont l’AMF est chargée de veiller à l’application et qui peut servir de fondement à des procédures de sanctions à l’encontre des sociétés concernées.  

Au-delà des sanctions financières et administratives, nous percevons une sensibilité particulière au risque de réputation de la part des acteurs. Quand nous faisons passer des messages sur des sujets de greenwashing, il y a peut-être une préoccupation plus forte à en tenir compte que sur d’autres thématiques, parce qu’ils sont relativement inquiets de subir un risque d’image.   

Jérôme Réboul : Il faut noter que les sanctions administratives, qui font partie des compétences propres de l’AMF, sont beaucoup plus dissuasives que d’éventuelles sanctions pénales pour lesquelles il n’existe pas de bases légales s’agissant du greenwashing et dont les procédures sont très longues.  

SFDR, taxonomie, article 29 de la loi énergie climat… L’industrie a vu pulluler les textes règlementaires en matière de finance durable ces dernières années. N’y a-t-il pas un risque de confusion pour les acteurs ?  

Philippe Sourlas : L’AMF a exprimé des préoccupations sur certains textes européens et sur le fait qu’ils puissent participer à une certaine confusion, les acteurs et les régulateurs étant parfois dans l’incertitude sur la façon d’interpréter certaines notions structurantes. Il y a de notre point de vue un risque que cette confusion soit en partie semée dans l’esprit des clients-investisseurs, puisque si les sociétés elles-mêmes n’ont pas les idées totalement claires sur ces sujets, cela représente un danger pour les clients de ne pas avoir une information lisible.  

Comment l’AMF accompagne-t-elle les acteurs de l’écosystème sur cet enjeu ?  

Philippe Sourlas : Nous sommes mobilisés à deux niveaux : à l’échelle européenne, nous essayons d’obtenir un maximum de clarifications sur ces règlementations. En parallèle, nous accompagnons les acteurs en essayant de trouver un juste milieu entre la pédagogie et la prudence. Il est nécessaire d’éviter des interprétations purement nationales des textes, qui pourraient donner un sentiment de confort sur le court terme, mais qui seraient susceptibles d’être remises en cause rapidement par l’arrivée de clarifications au niveau européen.  

Jérôme Réboul : Aujourd’hui l’interprétation et l’application des textes, en particulier de SDFR ou des différentes dimensions de durabilité évoquées dans MiFID, soulèvent encore beaucoup de questions légitimes : il peut y a voir des interprétations divergentes portées de bonne foi par les acteurs, et il faudra un certain temps avant de pouvoir lever la globalité des incertitudes. Nous menons des actions d’accompagnement en publiant notamment des rapports pouvant servir de supports à la place et en particulier aux émetteurs, qui vont devoir produire leur premier reporting taxonomique.  

Les intermédiaires financiers devront bientôt interroger leurs clients sur leurs préférences en matière de durabilité. Le marché est-il assez mature pour répondre de façon adéquate à cette entrée en vigueur ?   

Philippe Sourlas : Tout dépend de l’interprétation finale qui sera retenue de ces règles de recueil des préférences clients. La première étape consistera à obtenir une clarté totale sur ce qui est requis par le texte. Ensuite, nous pourrons en déduire soit une adéquation des gammes de produits existants, soit la nécessité pour les gérants de les faire évoluer pour que les conseillers puissent les proposer. En attendant ces clarifications, il reste un peu tôt pour être conclusifs et pour apprécier le niveau d’effort qui devra être fourni par l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des producteurs de fonds ou des distributeurs.  

Ces derniers vous semblent-ils prêts ?  

Philippe Sourlas : Mon sentiment, en discutant avec un certain nombre de conseillers financiers, est qu’il reste encore un effort de formation important à mener, compte tenu notamment de la technicité des sujets abordés. Nous essayons de faire de la pédagogie et avons participé à la mise en place d’une certification finance durable pour accompagner la montée en compétence collective des acteurs sur cette thématique extra-financière.  

(...)il ne faut pas hésiter à faire preuve de prudence pour ne pas diffuser de messages qui soient mal compris par les clients et qui prêtent à la critique de greenwashing.  

Quels sont les grands chantiers à mener au cours des prochaines années en matière de réglementation ? L'AMF a notamment appelé à la création d’un cadre pour la fourniture de notations et de données extra-financiers…   

Jérôme Réboul : Les positions de l’AMF sont connues : le message principal que l’on a vis-à-vis de la donnée ESG est qu’il parait indispensable que l’on se penche sur les pratiques des fournisseurs de données, compte tenu de l’importance de ces acteurs dans l’industrie. L’intégrité des données est cruciale pour être certains que l’on fournit aux investisseurs des informations de bonne qualité.  

Au-delà de ce chantier, il est essentiel que le cadre règlementaire soit cohérent. L’une des problématiques est que les textes se succèdent rapidement, et les acteurs ont beaucoup de mal à comprendre comment ils s’articulent entre eux. Il y a un objectif de stabilité qui est indispensable et, en même temps, il est nécessaire d’avancer sur les textes de niveau 1. Le problème principal étant probablement celui de l’utilisation pratique des catégorisations issues de SFDR dans l’univers de la gestion, qui ne sont pas utilisées comme le législateur l’imaginait.  

Un mot pour conclure ?  

Philippe Sourlas : Un message à la fois d’accompagnement et de prudence. Il y a encore un long chemin devant nous, et pour notre part nous allons continuer à nous mobiliser pour accompagner l’ensemble des acteurs sur cette montée en compétence collective. En parallèle, nous sommes conscients qu’il s’agit d’une thématique qui est au cœur des préoccupations de tous, mais il s’agit d’une matière complexe qu’il est difficile de simplifier sans déformer. Dans ce contexte, il ne faut pas hésiter à faire preuve de prudence pour ne pas diffuser de messages qui soient mal compris par les clients et qui prêtent à la critique de greenwashing.  

Propos recueillis en juin 2022. 

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