CHRONIQUE JURIDIQUE

Réglementation autour du compost des déchets organiques : où en est-on ?

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En juin 2018, l’Assemblée Régionale de Haute Corse a voté un plan afin de réduire de 60 % des déchets à enfouir d’ici 2021. L’enjeu est notamment l’amélioration du recyclage des biodéchets qui représentent 25 % en moyenne des déchets à traiter d’après François Tatti, Président du Syndicat de Valorisation des Déchets de Corse. Une des solutions envisagée est le compost de proximité, dont la réglementation incitative laisse à penser qu’elle peut constituer une véritable solution.

Les biodéchets sont les déchets alimentaires et composés d’autres matériaux naturels biodégradables. Cela représente près d’un tiers des déchets ménagers, d’après le Ministère de l’Écologie. Depuis 2010 et la loi Grenelle II, le traitement des déchets organiques est encadré par la loi, réglementation précisée par la loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2016.

Deux types de personnes sont tenues de pratiquer le compostage depuis la loi de Transition Énergétique de 2015 : les entreprises produisant un nombre important de déchets, et les particuliers qui ont la possibilité de mettre en place des aménagements pour le compostage dit de proximité.

Ainsi, les entreprises produisant une masse importante de biodéchets par an sont tenus de les traiter. La loi prévoit ainsi que depuis 2016, les sociétés produisant plus de dix tonnes de déchets organiques par an ou soixante litres d’huiles doivent avoir un programme de recyclage et de compostage. Si les particuliers n’ont pas d’obligation, à ce jour, de traiter ou composter les déchets, la loi a intégré des moyens permettant d’organiser le tri organique de proximité.

Lombricomposteur, composteurs collectifs...

Ainsi, il existe plusieurs techniques de compostage de proximité des déchets. Ces possibilités sont communes aux zones rurales et urbaines. En premier lieu, la solution individuelle est celle du lombricomposteur, basée sur la digestion des déchets par les lombrics. Les composteurs de jardins sont également une possibilité pour les zones rurales. Ces aménagements sont construits par les particuliers afin de traiter leurs déchets sur leur propriété. Toute personne peut décider de construire un compost personnel sans agrégat.

Pour le public, des composteurs collectifs peuvent être mis en place. Des entreprises agréées par le préfet peuvent ainsi se spécialiser dans le traitement des déchets organiques. Elles doivent cependant respecter les règles de l’arrêté du 9 avril 2018 à savoir distinguer les types de déchets organiques et les traiter séparément. Ainsi, des produits organiques ayant subi une pasteurisation et ceux ne l’ayant pas subie seront traités différemment par exemple. D’un autre côté, les particuliers qui se constituent en groupes et associations n’ont pas à obtenir cet agrément. L’arrêté du 9 avril 2018 sur le sujet dispose cependant que la quantité hebdomadaire pouvant être traitée par les particuliers ou associations de particuliers ne doit pas dépasser une tonne hebdomadaire. Au delà, il convient de se tourner vers une personne morale spécialisée mentionnée ci-avant.

Afin de mettre en place un compost de proximité, les communes sont autorisées légalement à procéder à des aménagements. Les citoyens et les organismes souhaitant mettre en place une telle initiative doivent ainsi formuler une demande à la mairie ou à l’organe de l’intercommunalité compétente le cas échéant. Certaines villes ont déjà pris des dispositions en ce sens, comme Limoges par exemple. Ces installations peuvent être mises en place au pied d’un immeuble, dans des quartiers ou des établissements spécialisés. Une personne est désignée par la mairie afin de pouvoir gérer le composte partagé. La commune ne s’en occupe pas, c’est d’ailleurs le sens de la Loi de transition énergétique de 2016 qui définit ces composteurs partagés comme des outils pour décharger les services publics communaux.

Bénéfice de cette mise en commun des déchets, le produit des composts de proximité peuvent servir d’engrais aux personnes intéressées du lieu où est installé le composteur. L’association, le groupe citoyen ou la personne compétente se charge dès lors du partage des bénéfices du composteur, pour permettre aux habitants de faire fleurir leur jardin ou leur balcon. Une initiative qui permet de favoriser l’écologie, sans toucher au pouvoir d’achat des français.

Me Arnaud TOUATI

Avocat Associé - Barreau de Paris et Luxembourg

et Tom Ha

HASHTAG Avocats