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CHRONIQUE JURIDIQUE

Ce que le projet de loi pour une économie circulaire va changer

Nos modes de production et de consommation actuels reposent sur un modèle linéaire, avec le triptyque : "j’extrais, je consomme, je jette"...
©lovelyday12/Shutterstock

Repenser nos modes de production et de consommation afin d’optimiser l’utilisation des ressources naturelles et limiter ainsi les déchets générés. C’est ce sur quoi s’articule le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 septembre 2019.   

Cette volonté de mettre en place une consommation responsable poursuit l’approche entamée par la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 qui vise à lutter contre le dérèglement climatique et à assurer la préservation de l’environnement.

Nos modes de production et de consommation actuels reposent sur un modèle linéaire, avec le triptyque : "j’extrais, je consomme, je jette". Ce modèle a de graves conséquences sur l’environnement. L’économie circulaire veut rompre avec ce modèle et passer à : "j’extrais moins, je consomme mieux". Pour favoriser ce passage, l’enjeu est d’intégrer l’économie circulaire de manière globale et transversale dans toutes les activités ainsi que dans les politiques publiques. L'objectif est donc de sortir du modèle linéaire et de garantir une consommation modérée des ressources non renouvelables.

Les principaux objectifs de ce projet de loi sont de mettre fin au gaspillage pour préserver les ressources naturelles, renforcer l’information du consommateur, mobiliser les industriels pour transformer les modes de production et lutter contre les dépôts sauvages tout en améliorant la collecte des déchets. Toutefois, le texte initial a été amendé sur plusieurs points par le gouvernement, amendements qui tendent notamment à réviser à la hausse les objectifs de prévention de la production de déchets, à favoriser la réparation et la réutilisation du matériel médical en rendant disponible leurs pièces détachées sur une période dix ans et ainsi à obliger les éco-organismes à déclarer leur flux de déchets expédiés vers l’étranger.

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, le gouvernement veut étendre aux professionnels des halles et marchés l’obligation de proposer aux associations, notamment celles luttant contre la précarité, les denrées invendues encore propres à la consommation. Tout en encourageant le développement de la vente en vrac en libre-service.

Cependant, la consigne "pour recyclage" des bouteilles en plastique voulue par le gouvernement d’ici 2022, réservée au réemploi et à la réutilisation, a été exclue par les sénateurs. Pour autant, un autre principe essentiel pour pouvoir suivre l’impact du projet de loi et mesurer l’atteinte des résultats a été instauré. Cet objectif est mis en exergue par cinq indicateurs d’impact qui assureront un suivi annuel.

Vers une gestion équilibrée par l’application de mesures préventives

L’élaboration de mesures préventives passe par une gestion consciencieuse et responsable des objets et des déchets. Cette responsabilité est renforcée par la mise en place d’une information préalable du consommateur.

Le projet de loi prévoit une nécessité à partir du 1er janvier 2021 d’afficher et d’informer sur le caractère réparable des équipements électriques et électroniques. Cette information passe par l’instauration de deux indices obligatoires : "l’indice de réparabilité" et "l’indice de durabilité".

Une information également sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des équipements d’ameublement est obligatoire. Des pièces de rechange issues de l’économie circulaire seront proposées en priorité.

La question du plastique

Afin d’assurer également une gestion des déchets, une limitation des plastiques est introduite pour atteindre l’objectif de 100 % de plastiques recyclés tout en incitant à mieux concevoir et favorisant le passage à l’économie circulaire. De plus, un système de consigne de recyclage est établi visant les bouteilles plastiques. Ce dispositif va s’appliquer aux produits pour lesquels il a été mis en place une consigne pour réemploi ou réutilisation. À cela s’ajoute la volonté d’harmoniser le tri en instaurant des consignes spécifiques avec un tri défini par un code couleur et l’apposition d’un logo sur les produits à destination des ménages.

Dans la continuité de cette optique et dans la lutte contre le gaspillage, des interdictions sont mises en place telles que le principe d'interdiction de l'élimination des produits non-alimentaires invendus, s'ils sont encore utilisables et ou encore l’interdiction de la mise sur le marché des produits fabriqués en plastique oxodégradable à partir de 2021.

De nouvelles filières "pollueur-payeur" sont également mises en place. Ce principe consiste à reprendre des déchets sans frais s’ils sont préalablement triés. Ce principe s’applique aux produits et matériaux du secteur du BTP, aux jouets, aux articles de sport et de loisirs, de bricolage et aux produits du tabac équipés de filtres.

Me Arnaud TOUATI

Avocat Associé - Barreau de Paris et Luxembourg

et Mahnoor Mohammad

HASHTAG Avocats

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