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CHRONIQUE JURIDIQUE

La loi Agriculture et Alimentation s’attaque à l’industrie du plastique

©hedgehog94/Shutterstock

L’industrie du plastique va se voir imposer de nouvelles interdictions qui risquent de peser lourd sur son activité. La loi Agriculture et alimentation votée en première lecture, le 2 octobre dernier à l’Assemblée, confirme une tendance normative à la restriction de la fabrication et du recyclage du plastique.

L’adoption de la loi Agriculture et Alimentation renforce le système d’interdiction progressive du plastique, qui a cours en France depuis le début de la décennie. L’industrie concernée était déjà, avant l’adoption de la loi, extrêmement réglementée et contrainte, par des normes tant nationales qu’européennes.

Les plastiques fortement encadrés depuis une décennie

Les différents gouvernements s’évertuent à contraindre la diminution de l’utilisation du plastique. Ainsi, les sacs plastiques de moins de cinquante microns, ceux très fins que l’on retrouvait en super-marché, ont été interdits à la vente. Seuls subsistent maintenant les sacs réutilisables, en plastique biosourcé ou en papier. Les industriels du plastique doivent ainsi, depuis deux ans, fabriquer des objets recyclables. Ils ne sont cependant pas les seuls à avoir subi des restrictions. La réglementation ne touche pas que les fabricants de sacs plastiques ou de couverts. Elle concerne l’ensemble des industries qui sont soumises à des impératifs de recyclage et de fabrication.  Le secteur cosmétique a, par exemple, été touché dès le 1er janvier 2018 par ces interdictions, avec la restriction de la liste des molécules acceptées pour la conception des produits de beauté.

Autre contrainte pour les industriels, notamment de l’alimentation, celle, depuis 2011, de proposer en libre service un espace de reprise des emballages plastiques après les caisses, pour les supermarchés de plus de 2 500 mètres carrés. Ces contraintes de recyclage sont une alternative aux interdictions mises en place. Dans son paquet "Économie circulaire" d’avril 2018, l’Union européenne a d’ailleurs fixé comme objectif d’atteindre un taux de recyclage de 70 % d’ici 2030. Nous sommes aujourd’hui encore très loin des objectifs affichés, il atteignait difficilement les 22 % en 2016..

L’accroissement des interdictions avec la loi Egalim

La loi Egalim du 2 octobre 2018 vient rajouter un bon nombre d’interdictions pour les industriels. En effet, dès 2020, les produits plastiques dans les cantines seront bannis. Les lieux de restauration collective sont particulièrement concernés par la nouvelle législation puisqu’une grande majorité des produits plastiques seront prohibés d’ici 2022. Les bouteilles d’eau , les couverts, même les contenants en plastique sont ainsi interdits. Seuls les établissements des villes de moins de 2 000 habitants ont le droit à un sursis, à savoir 2028. Soit guidés par la volonté d’habituer les jeunes générations à ne plus utiliser de plastique, soit par le souci de l’impératif d’exemplarité inhérent à un service public, les législateurs ont décidé d’utiliser les espaces de restauration collective comme d’un laboratoire pour le reste de la société.

De façon plus globale, des objets sont tout simplement interdits à la vente d’ici 2020, sauf à être composés d’éléments recyclables. Ainsi, tous les pics à viande, verres, gobelets et autres objets en plastique sont interdits. En somme, les couverts utilisés lors des pique-niques, des fêtes sont prohibés et ce malgré la levée de bouclier des industriels. Cependant, par impératif économique, ce délai de deux ans est laissé aux industriels afin de leur permettre de s’adapter leurs techniques de production. Le but affiché par le ministre de l’environnement Stéphane Travert et d’arriver à une production de plastique biosourcé et recyclable.

Le seul domaine finalement épargné par les interdictions sont les dispositifs médicaux en plastique,  qu’ils soient instruments, appareils ou équipement. L’article L. 541-10-5 exempte ce secteur, en raison de l’impératif de santé publique et par souci d’efficacité.

Me Arnaud TOUATI

Avocat Associé - Barreau de Paris et Luxembourg

et Aubry LE BOUAR

HASHTAG Avocats