Environ 80 % des entreprises retirées du champ d'application de la CSRD

Simplification massive en vue ? Le sort de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), réglementation de l’Union européenne (UE) qui vise à renforcer la transparence et à responsabiliser les entreprises sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance, et qui s'applique aux grandes entreprises, aux PME cotées en bourse et aux institutions financières dans l’UE, commence à se dessiner.

Dans un communiqué publié ce 26 février, la Commission européenne dit avoir adopté "un nouveau paquet de propositions visant à simplifier les règles de l'UE, à stimuler la compétitivité et à débloquer des capacités d'investissement supplémentaires". "Il s'agit d'une avancée majeure dans la création d'un environnement commercial plus favorable pour aider les entreprises de l'UE à se développer, à innover et à créer des emplois de qualité", est-il assuré. 

L'objectif était clair pour la Commission européenne : "réaliser un effort de simplification sans précédent, en réduisant les charges administratives d'au moins 25 %, et d'au moins 35 % pour les PME, jusqu'à la fin de ce mandat". 

Avec à la clé un allègement administratif de plus de 6 milliards d'euros. "Si elles sont adoptées et mises en œuvre telles qu'elles sont présentées aujourd'hui, les propositions devraient, selon des estimations prudentes, permettre de réduire les coûts administratifs annuels d'environ 6,3 milliards d'euros et de mobiliser une capacité d'investissement public et privé supplémentaire de 50 milliards d'euros pour soutenir les priorités politiques", détaille-t-on.

Quels changements ?

La Commission européenne dévoile ainsi les principaux changements proposés, dans un premier temps en ce qui concerne la CSRD et la Taxonomie européenne. 

-Retirer environ 80 % des entreprises du champ d'application de la CSRD, en concentrant les obligations en matière de rapports sur le développement durable sur les plus grandes entreprises, "qui sont les plus susceptibles d'avoir les impacts les plus importants sur les personnes et l'environnement" ;  

-Veiller à ce que les exigences en matière de rapports sur le développement durable imposées aux grandes entreprises ne pèsent pas sur les petites entreprises de leur chaîne de valeur ;

-Reporter de deux ans (jusqu'en 2028) les obligations de déclaration pour les entreprises actuellement dans le champ d'application de la CSRD et qui sont tenues de produire un rapport à partir de 2026 ou 2027 ; 

-Réduire la charge des obligations de déclaration de la Taxonomie européenne et la limiter aux plus grandes entreprises (correspondant au champ d'application de la CS3D) tout en maintenant la possibilité de déclaration volontaire pour les autres grandes entreprises dans le cadre du futur champ d'application du CSRD ;

-Introduire la possibilité de rendre compte des activités qui sont partiellement alignées sur la taxonomie de l'UE, en encourageant une transition environnementale progressive des activités au fil du temps, conformément à l'objectif d'augmenter le financement de la transition pour aider les entreprises sur la voie de la durabilité ;

-Introduire un seuil de matérialité financière pour les rapports de la taxonomie et réduire les modèles de rapports d'environ 70 % ;

-Introduire des simplifications aux critères « Do no Significant harm » (DNSH) les plus complexes pour la prévention et le contrôle de la pollution liés à l'utilisation et à la présence de produits chimiques qui s'appliquent horizontalement à tous les secteurs économiques dans le cadre de la taxonomie de l'UE - comme première étape de la révision et de la simplification de tous les critères DNSH de ce type ;

-Ajuster, entre autres, le principal indicateur clé de performance basé sur la taxonomie pour les banques, le Green Asset Ratio (GAR). Les banques pourront exclure du dénominateur du GAR les expositions liées à des entreprises qui ne relèvent pas du futur champ d'application de la CSRD (c'est-à-dire les entreprises comptant moins de 1 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros).

Simplification promise, simplification réalisée ! Nous présentons notre première proposition de simplification en profondeur. Les entreprises de l'UE bénéficieront de règles rationalisées en matière d'information sur la finance durable, de devoir de vigilance en matière de développement durable et de taxonomie.

Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne

Le devoir de vigilance 

Sur ce plan, voici les principales propositions :

-Donner aux entreprises plus de temps pour se préparer à se conformer aux nouvelles exigences en reportant d'un an (au 26 juillet 2028) l'application des exigences de diligence raisonnable en matière de développement durable pour les plus grandes entreprises, tout en avançant d'un an (à juillet 2026) l'adoption des lignes directrices ;

-Simplifier les exigences (...) afin que les entreprises concernées évitent les complexités et les coûts inutiles (...) ; 

-Réduire les charges pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire en limitant la quantité d'informations qui peuvent être demandées dans le cadre de la cartographie de la chaîne de valeur par les grandes entreprises (etc.)

Rappelons qu'un rapport sur la compétitivité européenne remis à la Commission Européenne en septembre 2024 par Mario Draghi, ancien président de la Banque Centrale Européenne, accusant ces réglementations "d'être une contrainte trop forte sur la compétitivité des entreprises européennes" est à l'origine de ce réexamen. C'est ce que rappelle le média Novethic dans un article titré "Le rapport Draghi pourrait 'tuer' la CSRD et le devoir de vigilance européen". 

Ces simplifications ne seront a priori pas les seules, selon Ursula von der Leyen, qui estime que "cela facilitera la vie de nos entreprises tout en garantissant que nous restons fermement sur la voie de nos objectifs de décarbonisation" et que... d'autres simplifications sont à venir. 

Les propositions législatives vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption.