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Chronique juridique

Le chèque énergie en 2019, un dispositif élargi

D’abord annulé, le chèque énergie, mis en place dans toute la France en 2018 et prévu originellement dans la loi de transition énergétique, a été étendu par le gouvernement par un décret en date du 26 Décembre 2018.

Le chèque énergie est une mesure du gouvernement subventionnant les dépenses énergétiques des  Français les plus modestes, à savoir ceux considérés comme étant dans une situation de précarité énergétique. Les foyers consacrant plus de 10 % de leur budget dans le paiement des factures énergétiques sont considérés comme étant dans un état de précarité énergétique. Le chèque énergie remplace depuis le 1er Janvier 2018 les tarifs sociaux sur le gaz et l’électricité.

Le chèque énergie est une subvention basée sur des conditions de ressources. L’arrêté ministériel en date du 26 décembre 2018 précise que les ménages dont le revenu fiscal annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 € sont éligibles aux chèques énergie. Cette mesure a relevé le plafond, auparavant fixé à hauteur de 7 700 €, conformément à l’article R. 124-1 du Code de l’Énergie. 

Le montant du chèque énergie prévu par le gouvernement pour 2019 s’étend de 48 à 277 euros, avec un montant moyen s’élevant à 200 euros au lieu des 150 euros alloués l’année dernière. Les factures de gaz et d’électricité aussi bien que les travaux de rénovation ou d’acquisition d’équipements énergétiques sont compris dans cette subvention. Pour les étudiants et jeunes travailleurs, le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement du loyer des logements-foyers. Ces derniers sont des immeubles destinés au logement comprenant une partie de locaux privatifs et des locaux collectifs comme une cantine, une blanchisserie ou d’autres services pouvant être mutualisés. Il convient cependant de noter que le chauffage collectif, notamment mis en place par des copropriétés, ne peuvent être financés par ces chèques énergie.

Le chèque énergie ouvre également, outre la subvention financière, à d’autres avantages pour les bénéficiaires. Ces derniers ont le droit à une mise en service gratuite lors d’un déménagement, mais également un abattement de 80 % sur les facturations d’un déplacement en cas de suspension de fourniture, justifié par un défaut de paiement. Les utilisateurs sont également couverts pendant l’hiver. En cas d’impayé, un individu éligible au chèque énergie ne peut subir de coupure d’énergie par un fournisseur comme EDF.

Se tourner vers des énergies plus écologiques

L’article R. 124-1 du Code de l’Énergie précise que l’administration adresse directement aux ménages éligibles le chèque énergie après la déclaration d’impôt de la personne concernée. Par conséquent, même les personnes exemptes d’impôts doivent avoir déclaré leurs revenus afin de bénéficier des chèques énergie. D’après les dispositions normatives, aucune demande ne doit être faite, l’administration s’occupant seule du calcul du montant et de l’envoi du chèque énergie. En pratique, il convient cependant d’être alerte et de se rendre sur le site du chèque environnement afin de faire la demande de la subvention en cas d’éligibilité. De même, afin de bénéficier des avantages du chèque énergie, autres que les subventions, il convient d’envoyer une attestation à l’organisme concernée afin de bénéficier des avantages légaux.

Le chèque énergie est envoyé au printemps de l’année en cours. Il est valable de la date de réception du chèque au 31 mars de l’année suivante. Par conséquent, il est utilisable lors du début de l’année civile n+1.

Le but d’une telle mesure est d’aider les ménages modestes dans le paiement de leurs factures d’énergie ou de rénovation de leurs structures énergétiques. Ainsi, cela permet aux familles de se tourner vers des énergies plus écologiques mais parfois plus coûteuses. C’est en ce sens que l’objectif de cet élargissement avait été défini par le Ministère, à savoir : « Aider les Français les plus impactés, c’est-à-dire les 10 % de ménages qui se chauffent au fioul, à sortir de cette énergie ».

Maître Arnaud TOUATI

Avocat Associé - Barreau de Paris et Luxembourg

et Aubry LE BOUAR

HASHTAG Avocats