Chronique juridique

La loi plus exigeante pour les menus des cantines scolaires

©Africa Studio/Shutterstock

L’adoption du projet de loi "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable", le 2 octobre dernier, apporte des changements notables concernant les exigences envers la composition des menus dans les cantines scolaires.

La désormais loi agriculture et alimentation se donne jusqu’à 2022 pour changer considérablement la façon dont les menus des cantines scolaires sont composés. Le bio n’entre pas dans les cantines, il était déjà présent, mais la législation fait évoluer le cadre de l’incitation à l’obligation.

Un cadre auparavant incitatif

En effet, ce n’est pas la première fois que l’État se penche sur la question des cantines scolaires et des menus proposés aux écoliers. Respectivement en 2010 et en 2014, des lois ont été promulguées établissant un cadre normatif quand à la qualité de la nourriture. Les deux textes ne contraignent pas expressément les cantines scolaires, mais les incitent à privilégier les circuits courts et les produits d’origine biologique.

Ce sont les collectivités locales qui prennent le relai pour faciliter l’intégration de menus issus de l’agriculture locale et biologique. Pour ce faire deux moyens contractuels sont employés. En premier lieu, la création de projets, avec les chambres agricoles, pour le développement de la consommation de produits en circuit court, notamment relevant de l’agriculture biologique. Ces accords permettent aux producteurs agricoles de pouvoir gagner en visibilité vis à vis des acteurs locaux et de mieux valoriser leurs produits. Ainsi, ces derniers sont mis en valeur pour le second levier des collectivités territoriales qu’est la commande publique. La logique de celle ci est la publicité et la transparence de l’offre formulée. Des critères objectifs devant être définis pour choisir le candidat idoine, les collectivités territoriales peuvent utiliser les fameux labels : Rouge, AOC, Agriculture biologique ou autre, pour filtrer les offres. En cas d’égalité de prix proposé entre deux candidats, la collectivité peut choisir l’offre qu’elle veut et de facto potentiellement avantageant les offres issues de la production locale ou biologique.

Un cadre qui était, comme vu plus haut, exclusivement tourné vers l’incitation mais sans jamais forcer les collectivités locales responsables de fournir cantines scolaires. De même que les menus de substitution n’étaient pas une obligation pour les services de restauration de nos chères ouailles.

Un basculement vers l’obligation avec la loi agriculture et alimentation

Cependant, le texte adopté par les députés le 2 Octobre 2018 fait opérer un basculement dans la façon dont la nourriture est sélectionnée dans les cantines scolaires. L’article 11 du projet de loi dispose que les cantines devront d’ici à 2022 inclure une "part significative des produits" venant des circuit courts respectant l’environnement ou de l’agriculture biologique. Cette "part significative" se matérialise par la fameuse barre des 50 %  qu’Emmanuel Macron s’était engagé à atteindre lors de sa campagne. Les collectivités territoriales seront donc forcées de privilégier les aliments venant de ce type de production et non plus seulement incitées.

En outre, l’interdiction des couverts en plastique à partir de 2020 renforce ce basculement vers l’obligation. Cela a un impact juridique clair puisque désormais, les parents d’élèves pourront effectuer un recours en manquement devant le juge administratif, à l’encontre des collectivités responsables, lorsque celles ci n’auront pas rempli leurs obligations légales.

En définitive, la loi risque de changer beaucoup de choses dans la façon dont son présentés les menus des cantines scolaires, donnant un pouvoir aux parents d’élèves. Cependant, d’autres sujets n’ont pas reçu la même force obligatoire, notamment le sujet des menus de substitution qui pourrait faire l’objet de propositions d’ici à la fin de la législature.

Me Arnaud TOUATI

Avocat Associé - Barreau de Paris et Luxembourg

et Aubry LE BOUAR

ALTO AVOCATS