Fin de la location des passoires thermiques en 2028, interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, interdiction des vols domestiques s'il existe une alternative en train en moins de 2h30...
Le gouvernement avait déjà dévoilé début décembre les grandes lignes du texte dont la finalisation a plusieurs fois été repoussée. La présentation en Conseil des ministres est désormais prévue "à ce stade le 10 février", pour un début des discussions à l'Assemblée nationale fin mars, dans le cadre d'une "procédure accélérée" (une seule lecture par Chambre), a indiqué Matignon. Le projet de loi "finalisé" qui est en passe d'être transmis pour consultation obligatoire à plusieurs instances, notamment le Conseil économique, social et environnemental (CESE) comporte 65 articles répartis en six titres, a-t-on précisé à Matignon. Les 5 thèmes sur lesquels ont travaillé les 150 citoyens de la CCC pendant des mois (consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir) plus un sur la justice environnementale.
Alors que la Convention avait demandé la création d'un crime d'écocide, Emmanuel Macron a promis de défendre cette question au niveau international. En revanche, les ministres de la Justice et de la Transition écologique Eric Dupond-Moretti et Barbara Pompili avaient annoncé en novembre la création d'un "délit d'écocide" avec des peines pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison et 4,5 millions d'amendes. Cette sanction maximale doit se retrouver dans le projet de loi, selon Matignon.
Le projet de loi constitutionnelle pour ajouter la défense de l'environnement et du climat dans la Constitution, sur laquelle le président a proposé un référendum, doit lui être présenté en Conseil des ministres le 20 janvier, a-t-on indiqué de même source.
Un manque d'ambition ?
Selon le gouvernement, une cinquantaine des 149 mesures proposées par les Citoyens avaient déjà été reprises par décret ou dans la loi de finance, et ce nouveau texte devrait en reprendre autant. Mais les ONG contestent les chiffres, estimant qu'un grand nombre de ces propositions destinées à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 ont été vidées de leur substance.
Le Réseau Action Climat a ainsi déploré vendredi "le manque flagrant d'ambition de ce texte qui met de côté bon nombre de propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, mise essentiellement sur des engagements volontaires et remet à plus tard les mesures les plus structurantes".
Il a ainsi appelé les parlementaires à "redonner au projet de loi l'ambition initiale des mesures des 150 citoyens". Les défenseurs du climat réclament notamment, comme l'avaient proposé les citoyens, l'obligation de rénovation énergétique des bâtiments d'ici à 2040. A ce stade, le projet de loi prévoit cette obligation, d'ici 2028, pour les logements destinés à la location. Mais il pourrait être complété en fonction des résultats de la mission confiée cette semaine à Olivier Sichel, directeur de la Banque des territoires, sur la "massification" de la rénovation des passoire énergétiques, a assuré Matignon.
Avec AFP.
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