Les membres de l'UE ont réalisé il y a quelques jours un pas supplémentaire en direction de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour la finance durable, en approuvant la position du Conseil européen en faveur de la création d'une taxonomie verte.
Seulement, il faudra désormais attendre 2022, soit deux ans après la date proposée par la Commission européenne, pour voir l'entrée en application de ce système de classification commun, censé permettre de réorienter une partie des flux financiers privés vers des activités considérées comme durables et de limiter les risques de greenwashing.
Pour être étiquetées comme telles, ces activités devront contribuer "substantiellement" à au moins un des six objectifs environnementaux de l'UE, à savoir l'atténuation du changement climatique, l'adaptation au changement climatique, l'utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines, la transition vers une économie circulaire, y compris prévention des déchets et recyclage, la prévention et contrôle de la pollution et la protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Il faudra également qu'elles ne causent de préjudice significatif à aucun des objectifs environnementaux, qu'elles répondent à des critères d'examen technique spécifiques et qu'elles soient exercées dans le respect de normes minimales en matière sociale et de gouvernance. Ce dernier point introduit d'ailleurs une dimension sociale jusqu'alors relayée au second plan.
En rupture avec la position du Parlement européen, le texte met en revanche de côté l'exclusion des activités liées à l'énergie nucléaire et des centrales à charbon. Il annonce également la mise en place d'une "plateforme sur la finance durable" et d'un groupe d'experts d'États membres, deux signes que les intérêts nationaux devraient encore avoir toute leur place à la table des négociations.
Quatre questions à... Manuel Coeslier, gérant chez Mirova et membre du Technical Expert Group on Sustainable Finance (TEG)
*Entretien réalisé fin août 2019
Pouvez-vous nous rappeler en quoi consiste le plan d’action de la Commission européenne ?
Le plan d’action de la Commission européenne a été construit autour des recommandations du High Level Experts Group (HLEG) pour donner des bases au niveau européen permettant de favoriser l’investissement responsable, en particulier au profit du climat. Cela s’est traduit par plusieurs projets sur lesquels travaille le Technical Expert Group on Sustainable Finance (TEG) et dont le plus connu est la création d’une taxonomie au niveau européen, qui permettrait de diriger plus facilement les investissements vers les activités désignées comme "vertes".
Ces travaux portent également sur le reporting extra-financier des entreprises, car il est capital que celles-ci puissent communiquer de manière plus détaillée sur leur exposition au risque climatique et sur leur contribution à la transition énergétique. Les deux autres sujets traités par le TEG sont un standard pour les green bonds et les indices climat au niveau européen : les indices financiers sont la base de la grande majorité des investissements - notamment des investisseurs institutionnels - et ces indices aujourd’hui ne répondent pas aux besoins de la transition énergétique en termes de composition (trop de dépendance aux énergies fossiles, pas assez d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique). L’objectif de la Commission est donc de créer des benchmarks dont les ambitions sont plus importantes d’un point de vue climatique et qui pourront devenir la base de plus d’investissements dans le futur.
Où en est-on aujourd'hui ?
Le TEG a rendu il y a quelques semaines des rapports intermédiaires pour les indices bas-carbone et la taxonomie. Une phase de consultation publique a eu lieu pendant l’été et après prise en compte des résultats, le groupe d’experts publiera des rapports finaux dans le courant du mois de septembre. Ces derniers constitueront une base pour la Commission européenne pour l’écriture d’actes législatifs.
Dans le cadre des indices par exemple, il est déjà certain que les préconisations seront reprises par la Commission européenne pour créer un amendement à la réglementation benchmark (BMR) et créer de nouvelles catégories d’indices, même s’il n’est pas possible d’affirmer qu’elles seront reprises telles quelles.
Les premiers textes législatifs devraient ensuite arriver courant 2020, mais les dates et le contenu précis dépendront d’un certain nombre de données, comme le renouvellement de la Commission ou encore les votes en trilogue avec le Parlement et le Conseil.
Ces travaux se concentrent particulièrement sur l’aspect environnemental…
Concernant la taxonomie, nous sommes même plus que sur le "E", nous sommes sur le "C" de climat, puisque les sujets liés à la biodiversité par exemple n’apparaissent pas encore, et que les sujets S et G ne sont pas couverts. Ce choix est connu et assumé parce que dans un premier temps, le climat est la priorité. Dans le futur, la taxonomie pourra être améliorée, complétée par des indicateurs sur les autres piliers. Dans le cadre des benchmarks, les préconisations du TEG recommandent par contre la prise en compte des trois piliers E, S et G, à la fois pour les deux nouvelles catégories d’indices, mais également pour l’ensemble des benchmarks du marché.
Sur la question des benchmarks d’ailleurs, l’impact potentiellement le plus important n’est pourtant pas forcément le plus abordé : il se situe dans une potentielle obligation de reporting pour l’ensemble des indices. Celle-ci permettrait une comparabilité des indices les uns par rapport aux autres et surtout des indices ESG par rapport aux indices traditionnels, qui ne prennent pas du tout en compte ces considérations.
Mais pour l’heure, il subsiste une ambiguïté sur le fait que ces obligations de reporting seront appliquées à l’ensemble des indices ou alors uniquement aux indices ESG. Chez Mirova, nous estimons qu’il est primordial de rendre cette information accessible sur l’ensemble du marché. On ne peut en effet pas demander aux indices verts s’ils sont verts sans demander aux autres ce qu’ils font de leur côté pour comparaison.
Les notions d’investissement responsable restent encore floues pour un grand nombre d’épargnants individuels. Comment sensibiliser et associer ces derniers au financement de la transition écologique ?
Il est essentiel de mobiliser le grand public autour de ces questions. L’une des premières barrières à franchir est celle du message et du reporting de l’impact de l’investissement de l’épargne sur le climat et sur l’économie. Plus on travaillera à mettre en place des indicateurs compréhensibles, transparents et comparables d’un produit d’épargne à un autre, plus on arrivera à sensibiliser l’épargnant à ce genre de problématiques. Par exemple, en donnant une "température" à chaque investissement, permettant de s’assurer que ceux-ci soient en ligne avec la trajectoire de l’accord de Paris, qui parle au grand public. Ce genre d’indicateurs, si on arrivait à les rendre globalement accessibles, pourrait permettre de créer plus de demandes et de faire progresser la finance climat. Il faut notamment pousser surtout d’un point de vue réglementaire pour que la communication de ces informations soit systématisée.
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