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Loi pacte - France :
Entrée en vigueur en janvier 2020, elle impose notamment aux assureurs de proposer au moins un fonds ISR, un fonds "vert" (labellisé Greenfin) et un fonds solidaire dans tous les contrats d’assurance-vie multisupports.
Doctrine de l'autorité des marchés financiers - France :
Entrée en vigueur en mars 2020, elle vise à assurer "une proportionnalité entre la réalité de la prise en compte des facteurs extra-financiers dans la gestion et la place qui leur est réservée dans la communication aux investisseurs"¹.
Règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) - Europe :
Entré en vigueur en mars 2021, il impose notamment à l’ensemble des fournisseurs de produits financiers commercialisés en Europe de publier des informations sur la manière dont ils intègrent l’ESG – ou non – dans leurs méthodologies, par le biais de trois catégories de produits (article 6, 8 et 9).
Article 29 Loi Énergie Climat - France :
Entré en vigueur en mai 2021, il oblige notamment les acteurs financiers dont les actifs sous gestion dépassent les 500 millions d’euros à publier des informations sur l’intégration des critères ESG dans leurs politiques d’investissement. L’article 29 a pris le relais de l’article 173-VI de la loi transition énergétique pour la croissance verte.
Taxonomie verte - Europe :
Entrée en vigueur en janvier 2022, elle classifie les activités économiques selon leur degré de durabilité en matière environnementale dans le but de permettre aux investisseurs d’orienter plus facilement les capitaux vers "des technologies et des entreprises plus durables".
MiFID II - Europe :
Entrée en vigueur en août 2022, elle impose aux intermédiaires financiers de recueillir les préférences de durabilité de leurs clients et de tenir compte de ces dernières dans le processus de sélection des produits financiers qu’ils leur proposent.
Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) - Europe :
Remplacera progressivement, à partir d'août 2024, la Non Financial Reporting Directive (NFRD) dans le but d'harmoniser la publication d’informations sur la durabilité par les entreprises et d'améliorer la disponibilité et la qualité des données ESG publiées. Elle concernera dans un premier temps les entreprises déjà soumises à la NFRD.
¹. Source : Autorité des marchés financiers (AMF)
