La responsabilité fiscale, sujet montant de l’ISR

Durcissement du cadre législatif et international  

Dès les années 1990, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) qualifie de problème mondial les "pratiques fiscales dommageables", comme les paradis fiscaux et régimes préférentiels. Le manque à gagner pour les États représenterait minimum entre 500 et 600 Mds$ chaque année dans le monde, de 60 à 80 Mds€ en France. "L’évitement fiscal contribue à la détérioration des finances publiques et crée une rupture dans la cohésion sociale", soulève Grégoire Cousté, Délégué général du Forum pour l’Investissement Responsable (FIR). Les années 2000 connaissent les crises financières et bancaires, ainsi que les révélations sur l’évasion fiscale. L’OCDE accroît la coordination internationale pour "combler les décalages entre les règles fiscales des différents pays". Elle lance un plan d’action visant à taxer les profits sur le territoire où ils sont générés, recommandant le reporting fiscal des multinationales pays par pays. Au fil des ans, plusieurs lois européennes et françaises luttent contre la fraude fiscale et exigent plus de transparence des institutions bancaires, des industries extractives, des intermédiaires fiscaux (banques, conseillers, comptables, avocats). D’autres projets sont en cours pour poursuivre ces efforts internationaux. 

L’évitement fiscal, risque financier majeur 

D’après une étude de l’agence Vigeo Eiris, issue de la notation de 1139 multinationales : 2,5% seulement ont publié un rapport détaillant le paiement de leurs impôts, en 2017. La planification fiscale est supposée faire partie de la stratégie globale et de la Responsabilité sociale de l’Entreprise (RSE). En 2018, la loi a élargi la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) aux informations relatives à la lutte contre l’évasion fiscale. "Non seulement la politique fiscale reste généralement la prérogative de la Direction financière, mais le civisme fiscal représente souvent un angle mort de la RSE", décrit Fouad Benseddik, l’ex-Directeur des Méthodes Vigeo Eiris, consultant international indépendant (FBS Consulting). "L’évitement fiscal peut causer des problèmes de gouvernance, de cohésion interne, de réputation et de graves conséquences juridiques ", énumère-t-il. "À long terme, ces pratiques peuvent conduire, au-delà des risques sur la performance des entreprises, à une dégradation de la qualité des environnements économiques dans lesquels celles-ci évoluent ", mentionne le récent rapport du FIR sur les pratiques fiscales des entreprises. 

C’est pourquoi l’ISR, dont les horizons sont plus long terme, considère l’absence de responsabilité fiscale comme un risque majeur. "Historiquement, on passe d’une certaine pression d’actionnaires qui incitaient à une planification fiscale agressive, à un courant montant d’investisseurs responsables ", observe Sara Carvalho de Oliveira, analyste ESG chez Sycomore AM. "Nous voyons les pratiques agressives comme une source de risques opérationnels, exposant l’entreprise à des redressements et ajustements brutaux dans leur taux d’imposition qui n’auraient pas été anticipés par le marché". La fiscalité s’intègre de plusieurs façons en investissement : exclusion, notation, reporting d’impact, dialogue et engagement individuels / collectifs, vote. 

L’évitement fiscal peut causer des problèmes de gouvernance, de cohésion interne, de réputation et de graves conséquences juridiques.

Signaux forts chez les investisseurs mondiaux 

En 2015, un programme de responsabilité fiscale d’ampleur est lancé par les Principes pour l’Investissement Responsable (PRI). Ce réseau d’investisseurs mondiaux, réunis autour de principes de bonne conduite, regroupe plus de 3000 signataires représentant 100 000 Mds$ d’encours sous gestion. Ces derniers commencent à mieux connaître la distinction entre "une planification fiscale prudente" et "une planification problématique lorsque l'optimisation est tolérée ou encouragée", confirme Vaishnavi Ravishankar, analyste ESG Senior des PRI. Un guide d'engagement a été rédigé avec onze investisseurs mondiaux, présentant des recommandations, des exemples de questions aux émetteurs et des études de cas. Autre signal fort : l’engagement collaboratif d’une trentaine d'institutionnels et gérants d’actifs. De 2017 à 2019, ils ont soulevé une série de questions sur la transparence fiscale auprès de sociétés de leur portefeuille. 

Technologies et santé, des secteurs très exposés 

Plus de quarante multinationales des technologies et de la santé étaient concernées. Ces secteurs ont été sélectionnés pour leur mauvaise communication de données et le niveau de risque élevé, lié aux stratégies fiscales complexes en jeu. L’engagement collaboratif porte ses fruits. La plupart des entreprises a accepté de dialoguer : plus de la moitié ont publié leur politique fiscale groupe ; une majorité s’est engagée à ne pas recourir à l’optimisation agressive. Néanmoins, certaines sont demeurées muettes : Align Technology, Alphabet – maison mère de Google, Amazon.com, Cisco Systems, Danaher Corporation, Facebook, Sage Group et Intuitive Surgical. "Sur le numérique, les retournements de marché sont susceptibles d’être très rapides. Les GAFAM sont loin d’être à l’abri. Si les conditions sociales s’aggravent, le couperet du boycott peut être violent", met en garde Grégoire Cousté du FIR. La France a été le fer de lance d’une imposition des GAFA en 2019, ouvrant la voie à une action de l’UE. Si la taxation européenne n’a pas abouti, le projet est toujours sur la table.  

Historiquement, on passe d’une certaine pression d’actionnaires qui incitaient à une planification fiscale agressive, à un courant montant d’investisseurs responsables.

Le CAC 40 face aux questions d’investisseurs français 

Un autre signal fort provient du Forum pour l’Investissement Responsable (FIR). Cette association multi-parties prenantes promeut les bonnes pratiques en ISR. Elle compte parmi ses membres une quarantaine d’investisseurs institutionnels et gérants d’actifs, ainsi que des représentants du conseil, de la recherche et de la société civile. Sa campagne, entamée en 2018, vise à déclencher une prise de conscience au sein du CAC 40, en s’adressant directement aux président-e-s en place. "Quand des investisseurs représentant 4 400 milliards d’euros d’actifs posent des questions, cela pousse les groupes à s’interroger sur leurs pratiques. Ne pas transmettre de données, pour des raisons de compétitivité, est l’argument classique pour ne pas reporter publiquement pays par pays. Il faut désormais le dépasser", décrypte Grégoire Cousté. Vingt-cinq entreprises ont donné suite à l’enquête, un signe encourageant. Cependant, moins de la moitié ont répondu à l’ensemble des questions. Le FIR souligne la qualité inégale des réponses (degré de détail ou pertinence). La campagne se poursuit chaque année, via les questions écrites en assemblée générale.  

Responsabilité fiscale : comment investir ? 

S’il n’existe pas de fonds thématiques faute de données, certains gérants français sont plus attentifs à ce sujet. Certains ont participé à la campagne des PRI, tels que DNCA Finance, Ecofi Investissements, Mirova, OFI Asset Management (AM), Ostrum AM et Sycomore AM. Parmi eux, Sycomore structure son modèle d’analyse autour de cinq grandes parties prenantes, dont la Société civile. Le "comportement citoyen" des entreprises envers la Société est étudié, notamment à travers le prisme de la fiscalité. OFI AM, l’un des plus importants gérants en taille d’encours en France, travaille actuellement à la formalisation d’une politique d’investissement relative à cet enjeu de responsabilité fiscale. Shareholders for Change est l’un des réseaux d’investisseurs institutionnels les plus actifs sur la justice fiscale. Parmi ses cofondateurs, Meeschaert AM et Ecofi. 

Ecofi exclut de son portefeuille les sociétés sujettes aux controverses graves et les paradis fiscaux. En plus de la liste des États et territoires non coopératifs, elle s’appuie sur celle de Tax Justice Network, ONG parmi les plus compétentes sur la fiscalité. Sa méthodologie d’analyse est fondée sur 330 critères ESG. "Quatre critères, en lien avec nos valeurs et quel que soit leur secteur, sont surpondérés à hauteur de 30 % dans la note globale des entreprises, parmi lesquels la responsabilité fiscale", décrit Cesare Vitali, Responsable recherche ESG et développement ISR. Via Shareholders for Change, Ecofi a tenté un dialogue avec Inditex, leader mondial du textile "qui a des filiales déclarées dans trois paradis fiscaux. Cela n’a pas encore abouti. Il faut faire ce dialogue de façon continue pour obtenir des résultats. Les mauvaises pratiques doivent être prises en compte dans l’analyse des risques. Il y a fort à parier que tous les secteurs seront bientôt obligés, comme les banques, de publier le reporting pays par pays. C’est le sens de l’histoire de la RSE", conclut-il. 

Le 1er fonds plaçant la fiscalité parmi ses piliers 

Des chutes peuvent notamment être provoquées par la montée des inégalités sociales, observée dans la quasi-totalité des pays – y compris les plus développés et égalitaires. Une récente étude d’Amundi a montré que les entreprises de son univers les plus avancées sur le critère S - Social surperformaient. "Cette externalité sera de plus en plus 'pricée' par les marchés, peut-être autant que le climat dans un futur proche", anticipe la Gérante Actions Thématiques de CPR AM, Yasmine de Bray. "CPR Invest Social Impact est le 1er fonds ESG thématique à placer la réduction des inégalités au cœur de son processus d’investissement". Les gérants analysent cinq piliers : Revenus & Emplois (tels que le salaire minimum), Fiscalité (progressivité du système fiscal d’un État, optimisation agressive d’une entreprise), Santé & Éducation (part des dépenses dans le PIB), Diversité (existence / efficacité des dispositifs de lutte contre les discriminations, entre autres), Droits humains (accès aux biens de base, par ex.). Au sein de l’univers MSCI World All Countries, l’objectif est de rassembler les entreprises les plus vertueuses selon leur participation à l’effort de réduction des inégalités dans leur pays d’origine, au regard du contexte local.  "Le S - Social est une méga tendance. La pandémie accroît les inégalités et renforce la pertinence de la thématique sociale en investissement", remarque Vafa Ahmadi, Directeur de la gestion Actions Thématiques. 

Coalition de multinationales et norme fiscale 

Autre signal de la montée de la responsabilité fiscale : la B TEAM, coalition internationale de dirigeants engagés en faveur du « capitalisme responsable » a lancé ses "Responsible Tax Principles". Ils comptent actuellement 19 signataires, dont plusieurs entreprises françaises. Fin 2019, la 1ère norme de reporting fiscal a été lancée par la Global Reporting Initiative (GRI), organisation internationale indépendante, pionnière du reporting en développement durable. Son référentiel est suivi par des sociétés mondialement. Sa nouvelle norme – sans valeur légale, se veut utile aux investisseurs et utilisables par les multinationales. Fruit du travail d’experts internationaux dont les PRI, elle a reçu un important soutien d’investisseurs mondiaux. Toutes ces initiatives démontrent un vent planétaire vers la transparence fiscale, inscrite dans le périmètre des Objectifs de Développement Durable des Nations Unies (ODD). 

Retrouvez l'intégralité d'Investir Durable #8, le magazine de la finance durable. 

Retrouvez le dossier en ligne d'Investir Durable #8.