Adoptée par le Parlement européen en novembre 2022 puis approuvé par le Conseil de l’Union européenne quelques jours plus tard, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) viendra remplacer l’actuelle Non Financial Reporting Directive (NFRD) à partir de 2024. Son objectif : harmoniser la publication d'informations sur la durabilité par les entreprises et améliorer la disponibilité et la qualité des données ESG publiées.
Qu’est-ce qui change ?
Mais comment la CSRD se différencie-t-elle concrètement de la NFRD ? En introduisant notamment le principe de double-matérialité. Distinguant la matérialité financière de la matérialité d’impact, ce principe vise à étudier conjointement l’impact de l’environnement sur les entreprises et l’impact de l’entreprise sur l’environnement. Il s’agit donc d’une introduction importante, puisque les entreprises concernées par la NFRD n’étaient jusqu’alors pas dans l’obligation de divulguer des informations sur les risques climatiques auxquelles elles étaient soumises.
Comme le rappelait récemment l’AMF, cette nouvelle directive introduit également d’autres changements tels que : "un champ d’application élargi" ; "un renforcement et une standardisation des obligations de reporting" ; "un format digital imposé" ; "une vérification obligatoire de l’information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant" ; mais aussi "une localisation unique" puisque le reporting de durabilité sera publié dans une section dédiée du rapport de gestion.
Quelles entreprises sont concernées ?
Mais la CSRD change également la donne en matière d’entreprises concernées. Si jusqu’à présent, seules les sociétés de plus de 5 000 salariés devaient se conformer aux règles de la NFRD, le panel sera bien plus large avec l’entrée en application de la CSRD. Ainsi, les sociétés cotées sur les marchés règlementés européens ; les sociétés non-européennes ayant une filiale ou une succursale en Europe et dont le chiffre d’affaires réalisé dans l’UE est supérieur à 150 millions d’euros ; ainsi que toutes les entreprises au-dessus de deux des trois seuils suivants : 250 salariés, 40 millions d'euros de chiffre d’affaires et 20 millions d'euros de total de bilan, devront rendre des comptes.
Une entrée en application pour 2024
La directive CSRD entrera progressivement en application à partir de janvier 2024, et se fera en quatre temps. Les entreprises déjà soumises à la NFRD devront rendre compte de l’exercice 2024 dès 2025. Les autres grandes entreprises européennes et non européennes devront rendre compte de l’exercice 2025 en 2026. De leur côté, les PME cotées (à l'exception des microentreprises) devront rendre compte de l’exercice 2026 en 2027. Enfin, les sociétés non européennes ayant un chiffre d’affaires européen supérieur à 150M€ et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne devront quant à elle rendre compte de l’exercice 2028 en 2029.
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