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Transparence et reporting : les obligations pour les investisseurs

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Depuis 2010, tous les fonds ISR sont tenus de répondre aux exigences du Code de transparence de l’Association Française de la Gestion financière (AFG ), du Forum de l’Investissement Responsable (FIR) et, au niveau européen, du Forum Européen de l’Investissement Responsable (Eurosif).

Le Code de transparence de l'AFG et du FIR demande aux fonds ISR de donner des « informations exactes en langage clair et compréhensible par un large public, adéquates et actualisées », dans le but de permettre à l’ensemble des parties prenantes, notamment investisseurs et épargnants, de mieux comprendre les politiques et pratiques ESG qu’ils ont mises en place. En France, les sociétés de gestion ainsi que les investisseurs institutionnels sont également tenus de produire, depuis l’adoption de l’article 173-VI de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, des informations sur l’intégration du risque climatique dans leurs stratégies d’investissement.

Cet article demande également de rendre des comptes sur les moyens déployés pour l’intégration des enjeux ESG et sur l’impact de cette intégration sur les performances ESG des investissements. Ce notamment afin de « favoriser le développement d’approches diverses (…) et de contribuer à l’émergence de meilleures pratiques », et permettre une meilleure lisibilité pour les investisseurs non professionnels. Un exercice dont les premiers bilans s’avèrent contrastés, à l’heure où seuls 15 % des investisseurs présentent « une stratégie lisible et volontariste sur le climat, avec des objectifs clairs », selon le centre de recherche dédié à l’Investissement Responsable Novethic.

La transparence est, bien sûr, indispensable pour les investisseurs responsables. Le Code de transparence, obligatoire en France depuis 2010 pour ceux qui se revendiquent de l’ISR est un socle important pour cette démarche. Si c’est une condition nécessaire, elle n’est pas pour autant suffisante. Aujourd’hui, en particulier pour les épargnants individuels, il faut aussi dire clairement quels sont les objectifs poursuivis par les fonds et rendre compte, autant que faire se peut, des impacts positifs en matière environnementale et sociale", Grégoire Cousté - Délégué général du FIR

Quelles obligations de transparence pour les entreprises cotées ?

En France, les sociétés cotées de plus de 500 salariés déclarant un total de bilan dépassant 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros sont tenues par le décret N° 2017-1265 de produire annuellement une « déclaration de performance extra-financière ». Ce texte, entré en application le 1er septembre 2017, transpose la directive européenne du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières. Il vient ainsi remplacer les dispositifs prévus par la loi relative aux nouvelles régulations économiques de 2001 et la loi Grenelle II de 2010, qui imposaient déjà aux grands groupes et entreprises cotées de communiquer des informations sur les conséquences de leur activité sur la société et l’environnement via la publication de reporting RSE.

Les entreprises concernées ont ainsi l’obligation de publier des informations sur trois volets : social (organisation du travail, santé et sécurité, formation…), environnemental (pollution, économie circulaire, gestion des ressources…) et sociétal (engagements sociétaux, loyauté des pratiques…). Certaines sont également tenues de fournir des informations relatives à la lutte contre la corruption ou au respect des droits de l’homme. Ces données doivent obligatoirement être vérifiées par un tiers, intégrées au rapport de gestion et accessibles sur le site internet de la société pendant une durée minimum de cinq ans, améliorant de fait la transparence vis-à-vis des parties prenantes, dont les investisseurs, et de l’ensemble des citoyens.

Principes pour l’Investissement Responsable :

Lancés en 2006 par les principaux investisseurs mondiaux et parrainés par les Nation Unies, les Principes pour l’Investissement Responsable (PRI) sont une liste de six engagements volontaires qui incitent les investisseurs à intégrer les questions environnementales, sociales et de gouvernance à leurs décisions de gestion. Cette initiative se base sur la conviction que le système financier mondial doit « récompenser les investisseurs responsables et profiter à l’environnement comme à la société toute entière » et que les facteurs de risque ESG peuvent nuire à la performance des portefeuilles d’investissement sur le long terme. Elle annonce ainsi l’ambition de peser sur les pratiques des investisseurs institutionnels, afin que ceux-ci exercent leurs responsabilités au regard de ces sujets en tant que fiduciaires.

Les investisseurs signataires s’engagent à :

Intégrer les questions ESG à leurs processus décisionnels et d’analyse des investissements ;

• Être des actionnaires actifs et intégrer les questions ESG à leurs politiques et procédures en matière d’actionnariat ;

• Demander, autant que possible, aux entités dans lesquelles ils investissent de faire preuve de transparence concernant les questions ESG ;

Encourager l’adoption et la mise en oeuvre des Principes dans le secteur des investissements ;

• Coopérer pour améliorer l’efficacité de leur mise en oeuvre des PRI ;

Rendre compte de leurs activités et des progrès accomplis concernant la mise en oeuvre des PRI.

À ce jour, les PRI réunissent près de 1 800 signataires et représentent quelque 70 000 milliards d’euros d’actifs.

Retrouvez ici l'intégralité de notre guide sur l'investissement socialement responsable "Investir #TousActeurs pour une finance utile".