Chronique juridique

La loi PACTE placera-t-elle l'environnement au cœur de l'entreprise ?

En amont du projet de loi, Nicole Notat et Jean-Dominique Senard remettaient un rapport sur l'entreprise à Bruno Le Maire, en mars 2018.
©ERIC PIERMONT/AFP

Le projet de loi PACTE du mois de juin 2018, en plaçant la RSE au cœur de l’entreprise, a notamment pour ambition de modifier deux dispositions majeures du Code civil : les articles 1833 et 1835. L’idée est notamment d’inciter les entreprises à prendre davantage en compte les enjeux environnementaux de leurs activités.

Le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018 et examiné en ce moment même par les parlementaires, souhaite élargir l’objet social des entreprises au-delà du "simple profit" et y intégrer, notamment, des enjeux environnementaux.

Selon le rapport Notat-Senard, dont s’inspire pour partie le projet de loi PACTE, un des objectifs poursuivis, outre celui de dépasser une "vision de l’entreprise datée", est de redéfinir la place de l’entreprise dans notre économie et, notamment, en y intégrant des problématiques d’ordre environnemental.

Aller au delà du simple but lucratif lors de la création

Ainsi, en plus des deux conditions exigées à l’article 1833 du Code civil pour la constitution d’une société qui sont, d’une part, d’avoir un objet licite et, d’autre part, d’être constituée dans l’intérêt commun des associés, une troisième condition pourrait être requise.

En effet, l’objet social de l’entreprise dépasserait le simple profit des associés, le simple but lucratif, dans la mesure où toute société devrait désormais prendre en considération tout au long de sa chaîne de valeur des problématiques plus larges et, notamment, les enjeux environnementaux de son secteur d’activité, afin de contribuer au bien commun.

Dès lors, tout dirigeant serait amené à s’interroger sur ces enjeux à l’occasion de ses "décisions de gestion".

Donner un sens à l’action des collaborateurs sur le long terme

Par ailleurs, s’y ajoutera également une modification de l’article 1835 du Code civil, permettant aux entreprises d’inclure dans leurs statuts une "raison d’être", afin notamment de "donner un sens" à l’action de l’ensemble des collaborateurs d’une entreprise.

Toutefois, à ce stade, l’on peut regretter l’absence de mesures concrètes permettant de contrôler et de mettre en œuvre ces objectifs sur le long terme. Il est donc à craindre que ces initiatives restent, en l’état, simplement théoriques. Or, il serait regrettable que cette "raison d’être" inscrite dans les statuts ne donne pas un véritable sens à l’action des collaborateurs.  

Il reste donc à espérer que la loi PACTE ira plus loin que le projet et intégrera des mesures concrètes pour placer la RSE au cœur de l’entreprise et dépasser la vision de la simple rentabilité du capital.

Me Arnaud TOUATI

Avocat Associé - Barreau de Paris et Luxembourg

et Tom Ha

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