Abonnez-vous

En vous abonnant, vous acceptez notre politique de confidentialité.

Entreprises

La loi française sur le devoir de vigilance, une "brèche" à élargir

©YASUYOSHI CHIBA/AFP

Près de cinq ans après son adoption en mars 2017, la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises a ouvert une "brèche" mais son périmètre d'application gagnerait à être élargi, soulignent deux députés dans un rapport présenté mercredi.

Côté pile, "la France a été pionnière en la matière et a (...) ouvert la voie à une révolution européenne de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises", se félicitent les députés Coralie Dubost (groupe La République en Marche) et Dominique Potier (Socialistes et apparentés).

La loi de mars 2017 force les plus grosses entreprises françaises à élaborer des plans de vigilance. L'objectif de ces plans : définir des "mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques (découlant de leur activité) et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement".

"La loi française a ouvert la brèche et montré qu’il était possible de mettre fin à l’impunité juridique dont bénéficiaient plusieurs multinationales", salue Swann Bommier (CCFD-Terre Solidaire, anciennement "Comité catholique contre la faim et pour le développement"). Mais côté face, près de cinq ans après l'adoption de la loi, "le nombre d’entreprises françaises effectivement assujetties (...) n'est pas précisément connu" et plusieurs sociétés emblématiques restent exclues de son périmètre d'application.

Seuil et forme juridique 

Le rapport Dubost-Potier est publié alors que la Commission européenne doit justement présenter mercredi une proposition de directive qui corrige plusieurs imperfections de la loi française pointées par les deux députés. Parmi ces manquements, les auteurs du rapport citent le seuil d'assujettissement des sociétés au devoir de vigilance : la loi de mars 2017 prévoit que seules les entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou de plus de 10 000 salariés en France et à l'étranger soient soumises au devoir de vigilance.

Mais "ce seuil est beaucoup trop élevé", regrette Swann Bommier. "Certaines entreprises ont un nombre très important d’employés à l’étranger et très faible en France", pointe-t-il. Une critique reprise à leur compte par les deux députés, qui suggèrent dans leur rapport d'abaisser le seuil. Ils proposent en outre d'introduire le chiffre d'affaires comme un critère d'assujettissement alternatif à celui des effectifs.

Deux idées auxquelles l'exécutif européen n'est manifestement pas resté insensible : la proposition de directive de la Commission prévoit d'inclure dans son champ d'application les entreprises de plus de 500 employés et qui réalisent 150 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel - des critères cette fois cumulatifs.

Outre la taille des entreprises, leur forme juridique peut également poser problème. La mission d'évaluation de la loi de 2017 relève ainsi que le texte exclut de son périmètre d'application des sociétés emblématiques telles que Primark France, Zara, H&M ou Lidl France. En conséquence, les auteurs du rapport appellent à élargir la loi à "toutes les formes juridiques d'entreprises".

Cinq actions en justice 

Les parlementaires plaident enfin pour une meilleure association des parties prenantes à l'élaboration des plans de vigilance: "Il est nécessaire non seulement d’impliquer les organisations syndicales ainsi que les associations et organisations non gouvernementales, mais également les populations et institutions locales dans les pays où sont localisés les sous-traitants ou les filiales".

Pour accompagner ces parties prenantes et les entreprises dans la mise en œuvre de la loi, mais aussi exercer des missions de contrôle, Coralie Dubost et Dominique Potier proposent de créer une autorité administrative indépendante. Une instance de ce type "permettrait de clarifier ce qui est attendu des entreprises", estime Charlotte Michon, déléguée générale de l'association Entreprises pour les droits de l'homme, qui fédère des grandes entreprises françaises comme Decathlon, EDF ou L'Oréal. "Les entreprises sont en attente d’accompagnement", souligne-t-elle.

En l'absence de chiffre officiels, les associations Sherpa et CCFD-Terre Solidaire indiquaient en juillet 2021 que sur les 263 entreprises en principe assujetties, 44 n'avaient publié aucun plan de vigilance. Le rapport Dubost-Potier relève par ailleurs l'existence de cinq actions en justice en lien avec le devoir de vigilance. Des recours visent ainsi les géants de l'énergie TotalEnergies et EDF, le distributeur Casino et la société Suez.

Avec AFP.