chronique

Entreprises à mission : au delà du profit, un objectif d'intérêt général

Les entreprises à mission vont associer performance et intérêt général
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A l’heure à laquelle les engagements sociaux et environnementaux des entreprises créent une véritable « marque employeur », nombre de dirigeants d’entreprises souhaitent aller au-delà, en intégrant ces engagements dans l’objet social de leur société. La volonté d’allier performance économique et contribution au bien commun caractérise les entreprises à mission.

Les entreprises à mission, directement importées des Etats-Unis, sont définies dans une étude menée par Profilage, Viavoice et HEC comme «une réunion d’associés qui stipulent dans leur contrat de société, une mission sociale, économique ou environnementale qu’ils assignent à leur société en plus de l’objectif de profit.».

Selon l’étude, pour être déclarée « entreprise à mission », une société doit répondre à cinq critères fondamentaux que sont l'engagement à produire un impact sociétal, la formalisation d'une mission spécifique et précise, la cohérence de son modèle économique, le partage équitable de la valeur créée au cours de la mission et l’évaluation méticuleuse de son effet réel.

Au delà de la communication

En effet, ces critères permettent d’éviter le simple effet de communication ou de marketing autour du produit/service éthique et induisent à l’inverse, un réel impact positif des actions de l’entreprise dans la société, conformément à la mission qu’elle s’est donnée. Par ailleurs, toujours dans cette optique d’une responsabilité sociale de l’entreprise, le label B-Corp a fait son entrée en France en 2015. Créé en 2006 par Jay Gilbert Cohen, le label, acronyme de « benefit corp », récompense les entreprises qui se fixent des objectifs sociaux ou environnementaux exigeants et répondent à des critères de compatibilité et de transparence. B-Corp certifie les entreprises qui inscrivent dans leur objet social : - que la société a pour objectif d’avoir un impact sociétal et environnemental positif et significatif dans le cadre de ses activités commerciales et opérationnelles, - un paragraphe qui oblige les dirigeants à prendre en compte les intérêts des parties prenantes.

Un statut qui n'a pas de base juridique

Ces initiatives sont de plus en plus courantes et les entreprises entament une responsabilisation de leurs statuts, à l’instar de la Camif qui se définit elle-même comme : « C » comme « clients », « A » comme « actionnaires », « M » comme « monde » (planète, environnement), « I » comme « intérieur (salariés) » et « F » comme « fournisseurs »).
La CAMIF a inscrit ses missions dans son objet social en novembre 2017. Son PDG, Emery Jacquillat, qui est convaincu de l'impact positif des engagements en premier lieu pour l’entreprise, plaide pour la création d’un statut officiel d'entreprise à mission.

Malgré tout, l’entreprise à mission n’a pas d’existence réelle dans la législation française actuelle. C’est pourquoi, certains réclament la modification de l’article 1833 du code civil qui dispose que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ».
Les personnes qui prônent la modification de l’article, justifient cette volonté par l’existence de la personnalité morale de la société, qui, à l’instar de la personnalité physique, confierait des devoirs à la personne vis à vis de la société et l’environnement.

A l’article 1833 du code civil, il serait loisible d’ajouter « l’objet social peut comporter une mission sociale, sociétale ou environnementale définie, qui engagerait la société.». Il reste à savoir si le projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) que l’on attend pour le printemps 2018 modifiera l’article 1833 du code civil afin d’intégrer l’entreprise à mission au rang des entreprises françaises.

Me Arnaud TOUATI

Avocat Associé - Barreau de Paris et Luxembourg

et Marion VIVIEN

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