CHRONIQUE JURIDIQUE

Que peut-on attendre du recours du maire de Grande-Synthe contre l'État pour inaction climatique ?

©JULIEN PITINOME / NURPHOTO / AFP

Damien Carême, maire écologiste de Grande-Synthe, a engagé un recours contre l’État devant le Conseil d’État car il estime que les pouvoirs publics ne prennent pas toutes les mesures possibles pour protéger sa commune des impacts du changement climatique. Cette saisine est une première en France. Il est assisté de Corinne Lepage, avocate et ancienne Ministre. 

Ce recours juridictionnel fait suite à un recours gracieux que le maire avait transmis au Ministre de la transition écologique le 19 novembre 2018, qui est resté sans réponse pendant plus de deux mois. Passé ce délai, le requérant est en droit de saisir le Conseil d’État pour qu’il enjoigne l’État à répondre à ses accusations, qu’il détermine si l’État peut légalement s’abstenir de prendre les mesures sollicitées par le demandeur, ou bien à le contraindre à agir. L’objectif affiché par le maire est "d’obtenir des juges des injonctions contre l'impuissance, l'inaction ou l'action insuffisante de l'État".

Ce recours intervient à la suite du dernier rapport du GIEC d’octobre 2018, ainsi qu’en plein contexte de l’action menée par quatre ONG pour inaction climatique à l’encontre de l’État (l’Affaire du siècle). Le maire désire protéger sa commune, proche de Dunkerque, face à la montée des eaux qui menace le littoral du nord. L’intérêt à agir semble être démontré au vu des risques encourus.

Les fondements de l’action

Il existe des précédents internationaux. Le demandeur rappelle la décision rendue aux Pays-Bas en 2015, où un tribunal saisi par l'ONG Urgenda et près de 900 citoyens a ordonné à l'État hollandais de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le pays de 25 % d'ici à 2020. Décision confirmée par la Cour d’appel de la Haye, qui mentionne que l’État a fait preuve de carence s’agissant de son devoir de prévention. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui consacre le droit à un environnement sain au nom du droit à la vie, du droit au domicile et à la vie privée, a servi de base légale à la Cour de la Haye.

Le Professeur Yann Kerbrat rappelle que l’action du maire vise à "savoir si l’État a bien pris, ou non, les mesures de prévention suffisantes". Il n’est pas question de savoir "si le juge doit décider des mesures que l'État doit prendre". Ainsi, il va s’agir d’enjoindre le gouvernement d'agir plus efficacement, par une possible condamnation de l’État pour carence fautive. Cette notion de "carence fautive" a d'ailleurs été reconnue dans plusieurs jurisprudences : décisions relatives à l'amiante, au sang contaminé ou bien à la pollution des sols. Le recours du maire vise à démontrer une carence de l’État face aux acteurs qui émettent des gaz à effet de serre, acteurs privés en particulier.

La commune de Grande-Synthe pourra aussi démontrer à son crédit qu’elle a su prendre des mesures contraignantes pour réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre. Elle défend une baisse de 40 % des émissions de son propre parc automobile, une réduction de 34 % de la consommation de l’éclairage public et une part de 75 % dans les énergies renouvelables des énergies consommées par la commune.

Les finalités attendues

Le maire espère trois finalités à sa démarche :

-La première vise à "prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre de manière à respecter les obligations déjà consenties". La professeure Camille Broyelle déclare que sur un plan juridique, cette demande n’a que peu de chance d’aboutir. Les règles constitutionnelles imposent de concilier le cause climatique ou environnementale avec le développement économique, à l’art. 6 de la Charte de l’environnement. La professeure pense que l’objectif est certainement d’inciter le gouvernement à ce que soit inscrite la priorité climatique dans la Constitution.

-La seconde finalité prévoit de "prendre toutes dispositions législatives et réglementaires pour rendre obligatoire la priorité climatique et pour interdire toutes mesures susceptibles d’augmenter les gaz à effet de serre". Nous savons que l’Accord de Paris de 2015 est un texte peu contraignant. Cependant la Cour pourrait déduire de cette Accord que l’État s’est soumis volontairement à des objectifs précis et s’oblige à agir. Pour appuyer ce moyen, le demandeur va pouvoir soulever sensiblement les mêmes textes que ceux de "l’Affaire du Siècle", à savoir les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dont découle un "droit à un environnement sain". Également, le maire pourra invoquer la déclaration de Stockholm de 1972, la Charte mondiale de la nature de 1982, la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, ou encore la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le Protocole de Kyoto de 1997.

-La troisième finalité est "de mettre en œuvre des mesures immédiates d’adaptation au changement climatique". Il n’est pas précisé que ces mesures immédiates doivent spécifiquement concerner la commune de Grande-Synthe, mais visent plutôt un spectre très large. Il semble que ce moyen devra nécessairement être précisé, voire être réduit dans sa portée si le demandeur espère obtenir un avis favorable de la Cour et que cela ne reste pas qu’un simple vœu pieu.

Une jurisprudence, porte ouverte à de futurs recours

Le recours vise l’État et non pas le gouvernement, comme le rappelle Maître Arnaud Gossement. Ce recours est avant tout une action davantage "politique" que juridique. Notamment car les objectifs soulevés sont très larges et parfois peu précis, à l’exemple de la troisième finalité recherchée. Néanmoins, les juges du Conseil d’État pourront retenir des arguments suffisamment pertinents, en interprétant les textes internationaux ratifiés par la France. L’avocate Corinne Lepage soutient à ce titre "qu’il n'y a aucune raison pour que le Conseil d’État français fasse une autre interprétation des textes que celle que la cour d'appel de La Haye a faite", dans l’affaire Urgenda.

Le Conseil d’État a rendu une décision dans l’affaire des Amis de la terre en juillet 2017. Il a jugé insuffisants les plans pour l’amélioration de la qualité de l’air adoptés par l’État. Mais la grande différence dans cette affaire avec celle du recours du maire est la précision des règles issues de directives européennes, qui ont été invoquées pour condamner l’État. L’enjeu est déterminant pour la justice climatique : ce recours du maire vise à obtenir des agissements de l’État, ce qui semble pertinent au regard des enjeux environnementaux touchant la ville de Grande-Synthe.

Me Arnaud TOUATI

Avocat Associé - Barreau de Paris et Luxembourg

et Thibaut Martini

ALTO AVOCATS