Chronique juridique

Démocratie participative : vers un référendum d’initiative citoyenne ?

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Depuis plusieurs années, du fait de la perte de confiance envers les institutions et les représentants, les citoyens expriment de plus en plus leur souhait de pouvoir faire entendre leur voix et de peser dans la gestion des affaires publiques.

On recense diverses solutions envisageables évoquées par les défenseurs de la "démocratie réelle". L’une d’entre elles consiste à introduire un référendum d’initiative citoyenne dans la continuité de ce qui existe actuellement dans le système français et européen.

Le référendum d’initiative citoyenne (RIC)

En 2017, le projet de référendum d’initiative citoyenne, soutenu par un Comité de Liaison pour l’Initiative Citoyenne, a été présenté au Parlement. Ce nouveau droit promet de donner une voix aux citoyens pour proposer des lois, ou au contraire pour s’y opposer en exerçant un contrôle préventif des décisions des élus. Le mécanisme s’adosserait à une plateforme publique de pétitions en ligne qui permettrait de mettre à l’ordre du jour des discussions de l’Assemblée et du Sénat sur de nouveaux projets de loi. Ce droit d’initiative s’accompagnerait d’un certain nombre de garanties, notamment en termes de protection des données personnelles des signataires et de pouvoir d’intervention dans le processus législatif.

La mise en œuvre du référendum d’initiative citoyenne est accompagnée par la proposition d’introduction d’un nouvel article 3 au sein de la Constitution française. L’ancien article 3 disposant "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum, …" serait alors remplacé par un nouvel article selon lequel "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières, y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. Si la loi organique fixant les modalités de ce référendum n’a pas été promulguée dans les six mois suivant l’adoption de cet article, l’assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution."

Une majorité des Français interrogés est favorable à la mise en œuvre du RIC

D’après un sondage effectué en avril 2017 par l’Institut Français d’Opinion Publique (IFOP), 83 % des Français interrogés seraient favorables au référendum d’initiative citoyenne. Ce résultat montre qu’un nombre important de citoyens est en attente d’une modification du système démocratique actuel.

Finalement, en France des solutions existent déjà, comme on le voit avec la plateforme mondiale du changement, Change.org, qui permet aux représentants de répondre directement aux signataires lorsque les pétitions concernent leur domaine de compétence. Ainsi, ce qu’il manque en la matière, c’est finalement une véritable volonté politique de faire entrer ce mécanisme au cœur de nos institutions. Aujourd’hui, le meilleur élève reste le Conseil économique, social et environnemental qui peut être saisi par voie de pétition citoyenne, certes seulement à titre consultatif, de toute question à caractère économique, social ou environnemental. Les pétitions doivent atteindre un seuil de 500 000 signatures en format papier pour être recevables.

Le Conseil économique, social et environnemental, favorable à leur prise en compte, a instauré une veille des pétitions qui ne lui sont pas directement adressées, afin de permettre aux débats de société exprimés par les citoyens engagés de trouver un débouché institutionnel par l’intermédiaire d’une société civile dite organisée.

Maître Arnaud Touati

Avocat associé - Barreaux de Paris et de Luxembourg

Et Farrah Mazouni

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