Cette instance indépendante, créée par la loi, a entre autres missions de faire remonter les signalements du public sur les atteintes sanitaires et environnementales, qu'elles affectent la nature, les consommateurs, les travailleurs, etc. A charge pour elle de les transmettre aux ministres compétents puis d'assurer le suivi de leurs réponses, tout en garantissant une confidentialité permettant de protéger le lanceur d'alerte.
Les signalements peuvent être déposés sur le site sécurisé www.alerte-sante-environnement-deontologie.fr. Plusieurs principes encadrent la démarche, notamment que la source (riverain, salarié d'une entreprise, association etc) soit identifiable et crédible.
Des signalements transmis à différentes instances
La Commission instruit, et transmet au gouvernement les cas plausibles. Une fois transmis, "notre principal défi sera de faire en sorte que tous ces signalements ne restent pas sans suite", a souligné le président de la CNDASPE, Denis Zmirou-Navier, professeur de médecine et spécialiste de santé publique.
La Commission, qui compte 22 membres (parlementaires, membres du Conseil d'Etat, personnalités qualifiées en droit de l'environnement, évaluation des risques...), peut aussi s'auto-saisir.
Certains signalements relèvent, en première instance, de référents spécialisés, comme les effets secondaires des médicaments (à signaler sur le portail du ministère de la Santé). Mais "si le message n'est pas entendu, ce signalement peut venir à la Commission", dit M. Zmirou-Navier, évoquant une compétence sur "tous les sujets, tout ce qui a trait à l'environnement et la santé publique".
La CNDASPE, chargée aussi d'harmoniser les règles déontologiques des organismes d'expertise, a été installée en 2017 en présence de la pneumologue Irène Frachon, qui avait dénoncé le scandale du Mediator.
Redonner "confiance à la population"
Mardi, le professeur de médecine Alain Grimfeld, chargé avec une vingtaine de scientifiques d'épauler la Commission, a émis le souhait "qu'elle redonne confiance à la population". "On a là une structure solide, avec des gens soucieux de l'intérêt général et suffisamment courageux", a-t-il dit.
La France est un des quelques pays à s'être dotés d'une législation protégeant les lanceurs d'alertes, placés sous la protection du Défenseur des droits (les collaborateurs d'entreprises devant avoir cependant alerté d'abord en interne pour en bénéficier).
Avec AFP.
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