Tic tac, le temps est compté pour les pays qui doivent rapidement transposer ce texte européen majeur. Adopté le 10 mai 2023, il vise à réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. La France fait encore aujourd'hui état d'une différence importante de rémunération sur la base du genre. Selon l'Insee, les femmes ont en moyenne un revenu annuel inférieur de 21,8 % à celui des hommes. Derrière ce chiffre, elles sont moins souvent en emploi et occupent plus fréquemment des postes en temps partiel. Mais à temps de travail et emploi comparables, l'écart reste conséquent : -3,6 %. C’est avec ce constat, s'étendant à tout le continent, que l'UE lutte contre ce phénomène.
Différents outils sont imposés aux entreprises pour améliorer la transparence salariale : les critères de fixation des salaires, les niveaux et la progression des rémunérations devront notamment être accessibles. Il s'agit d'un véritable droit individuel à l'information. La directive impose également de calculer et de publier les données sur les écarts de salaires entre les travailleurs féminins et masculins. Si cet écart est supérieur à 5 % à temps de travail et poste identiques, alors les entreprises de plus de 100 salariés sont forcées de corriger le tir.
Alors que l'échéance du 7 juin approche, la France accuse un retard important : le projet n'a toujours pas été présenté au Parlement ni adopté, laissant planer des incertitudes sur les délais imposés par Bruxelles. Cela pourrait exposer l'État à des procédures d'infraction en cas de non-respect des engagements européens. Mais l'entourage du ministre du Travail fait remarquer à Public Sénat que la France "n'est pas la seule dans cette situation" et que "d'autres grands États ne sont pas au même stade d’avancées".
Une refonte de l'index Pénicaud…
L'Hexagone dispose déjà d'obligations en matière d'égalité salariale, mais il devra aller beaucoup plus loin pour se conformer au texte européen. Depuis 2018, le pays compte sur l'index Pénicaud pour encourager l'égalité entre les femmes et les hommes. Il repose sur 4 à 5 critères (en fonction du nombre de salariés) sur lesquels les entreprises doivent communiquer les données au ministère du Travail. Si la note est inférieure à 75 points sur 100, elles ont un délai de trois ans pour mettre en œuvre des mesures de correction et éventuellement un plan de rattrapage salarial.
Avec la transposition de la directive européenne, le pays passera à 7 critères. Ce n'est que deux jours avant la journée internationale des droits de la femme, dimanche 8 mars, que le gouvernement a communiqué une première version du projet de loi. Le jeudi 19 mars, le texte a fait l'objet d'une réunion avec les partenaires sociaux. Parmi les mesures : la publication de fourchettes de salaire dans les offres, la fin du secret salarial contractuel et la non-divulgation de certaines données. Elles traduisent la volonté d'encadrer les pratiques salariales tout en laissant une certaine flexibilité aux entreprises.
… qui ne convainc pas les acteurs sociaux
Très remonté, le Medef dénonce un texte "complexe" et qui suscite beaucoup de "préoccupations". Selon l'organisation patronale, les employeurs feraient face à une charge administrative "non négligeable". "Il y a aujourd'hui une véritable crainte organisationnelle. Beaucoup d'entreprises n'ont pas fixé leurs critères de rémunération. Avec la directive, il s'agit de passer d'une logique individuelle à une logique collective", explique l'avocat François Yang au média Option Finance. Enfin, le patronat craint de voir une surenchère d'amendements lors du débat parlementaire.
Les principaux syndicats sont également peu convaincus : "Ce texte nous laisse très dubitatif, on s'attendait à une prise de position beaucoup plus forte du gouvernement", réagit Branislav Rugani, secrétaire confédéral de FO. Ils regrettent notamment que certaines avancées prévues par la directive soient transposées a minima dans le droit français.
"Quand il s'agit de privatiser le fret ferroviaire, la France s'est exécutée en six mois ; ici, il n'y a même pas de calendrier parlementaire", déplore Sophie Binet (CGT) au média CSE Matin. La syndicaliste dénonce l'absence de sanctions, d'obligation de publier les écarts de rémunération et la faible accessibilité aux modalités de calcul. Finalement, le projet de loi peine à trouver un consensus parmi les acteurs sociaux.
