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Politique

Les mesures adoptées en Conseil de défense écologique

Les ministres Barbara Pompili et Berangere Abba, à l'Elysée pour le Conseil de défense écologique ce 27 juillet 2020.
GEOFFROY VAN DER HASSELT/AFP

Fin des chaudières au fioul, interdiction des terrasses chauffées, création de parcs naturels régionaux... Le gouvernement a présenté lundi des mesures réglementaires inspirées de la Convention citoyenne pour le climat, dont certaines étaient déjà connues ou dans les tuyaux.

Lutte contre les passoires thermiques 

A compter du 1er janvier 2023, un décret introduira un critère de performance énergétique dans la définition d'un logement décent. Le critère retenu est une consommation de plus de 500 kW/h au m2 par an, soit plus que le seuil de 450 kW/h au m2 par an correspondant à l'étiquette G du diagnostic de performance énergétique, la pire. Les locataires pourront exiger du propriétaire qu'il fasse des travaux. Environ 120 000 logements locatifs seraient concernés. Le projet de texte est actuellement soumis à consultation publique.

La Convention citoyenne pour le climat préconise d'obliger les propriétaires à rénover les logements de manière globale pour atteindre des niveaux de performance énergétique A ou B. Ceci passe notamment par "rendre obligatoires les rénovations de passoires énergétiques (F&G) d'ici à 2030". Parmi les sanctions envisagées, "bloquer l'augmentation des loyers" dès 2021 et à partir de 2028, "interdire de mettre en location une passoire énergétique" et sanctionner les propriétaires bailleurs ne faisant pas de travaux par une amende.

Interdiction des chaudières au fuel et au charbon

A partir du 1er janvier 2022, tout remplacement de chaudières au fuel et au charbon devra se faire par des chaudières moins polluantes et elles ne pourront plus être installées dans des logements neufs. Des aides financières sont prévues.

La Convention citoyenne demande l'obligation du "changement des chaudières au fioul et à charbon d'ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés".

Interdiction des terrasses chauffées

A la fin de l'hiver 2020-2021, il sera interdit de chauffer les terrasses et les bâtiments chauffés ou climatisés devront garder leurs portes fermées. La mesure n'entre pas en vigueur immédiatement pour tenir compte de la crise traversée par les restaurateurs à cause du Covid-19.

La Convention citoyenne propose "l'interdiction de chauffer les espaces publics extérieurs, quelle que soit la surface", mais aussi "la modulation de l'éclairage public", "l'interdiction d'éclairage des enseignes, vitrines de magasins et bureaux la nuit, à partir de l'horaire de fermeture des magasins" et "la fermeture obligatoire des portes de tous les bâtiments ouverts au public", avec des contrôles et des sanctions à la clé.

Lutte contre l'artificialisation des sols

Un fonds de plusieurs centaines de millions d'euros doit permettre la réhabilitation de friches commerciales. Concernant les zones commerciales, une circulaire sera envoyée aux préfets pour qu'ils veillent "scrupuleusement à cette question d'artificialisation dans les dossiers d'autorisation commerciale", indique la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili au Monde. Pour "les nouveaux projets susceptibles de détruire des terres agricoles ou des espaces naturels, ils saisiront la commission nationale d'aménagement commercial".

D'autres mesures seront prises dans un second temps, dans le cadre d'une loi prévue pour 2021. Le cas des entrepôts de commerce en ligne sera examiné dans le cadre "d'une concertation", indique Barbara Pompili.

La Convention citoyenne demande l'interdiction de "toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l'enveloppe urbaine existante", de "prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d'espace" ou encore de "faciliter les changements d'usage des terrains artificialisés non occupés".

Nouvelles aires protégées

Le gouvernement a confirmé la création de deux nouveaux parcs régionaux, du Mont-Ventoux et de la Baie de Somme Picardie Maritime, déjà annoncée en février par l'Elysée. S'y ajoute une réserve naturelle nationale dans la forêt de la Robertsau, en Alsace.

Avec AFP. 

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