Il s’agit d’un cadre réglementaire qui détaille pour la première fois l’obligation de vigilance de la part des sociétés des pays membres de l’Union européenne au regard des droits humains (travail forcé, travail des enfants, santé et sécurité…), de l’environnement (pollution, déforestation…) et qui met en place des mécanismes de contrôles et d’accès à la justice.
Ce texte stipule notamment qu'une grande entreprise européenne peut être tenue responsable, si l'un de ses fournisseurs porte atteinte à l'environnement ou ne respecte pas les normes en termes du droit du travail, avec aussi des risques légaux : les sociétés ne respectant pas les règles pourraient écoper d'amendes allant jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires.
Même si le texte adopté constitue une avancée historique pour les droits humains et l’environnement, il est pourtant considéré comme une version diluée par rapport au texte initial présenté le 14 décembre 2023, car une partie importante des obligations de vigilance initialement proposées ont été revues à la baisse. Voici les principales.
• Le champ d’application a été fortement réduit : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés seront concernées (contre 500 proposé dans la version initiale) et à partir de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires (vs 150 millions). Selon les premières estimations, 5300 entreprises seront couvertes par la réglementation au lieu de 15 000 dans la directive initiale.
• Le texte initial proposait d’instaurer un devoir de vigilance obligatoire pour les entreprises opérant dans les secteurs considérés comme les plus risqués, notamment le textile, l’agriculture, les activités minières et le secteur de la construction, mais cette approche sectorielle a été supprimée.
• Le périmètre de vigilance a également été restreint. Initialement, le texte demandait que les entreprises opèrent leur vigilance sur l’ensemble de leur chaîne de valeur mais désormais les activités menées par leurs « partenaires commerciaux indirects », notamment ceux qui sont impliqués dans la phase d’élimination des produits, ne relèveront plus de leur responsabilité.
• Enfin, au vu des fortes critiques de la part du monde des ONG, il n’est désormais plus mentionné d’obligation pour les entreprises d’engager les moyens pour faire face aux risques climatiques.
Malgré ces points revus à la baisse, ce texte permet d’harmoniser les pratiques en termes de responsabilité sociale d’entreprise dans les Etats membres de l’Union européenne, et de renforcer la prévention des risques sociaux et environnementaux. De plus, il a le grand mérite de prévoir une autorité de suivi avec un pouvoir de sanction administratif dans chaque Etat membre avec une supervision européenne.
Les prochaines étapes avant l’adoption définitive du texte seront les passages à la Commission des affaires juridiques puis au Parlement européen, qui devrait pouvoir le valider avant la dernière session plénière d’avril : le texte devra être approuvé par au moins 15 des 27 membres de l'Union.
Contenu rédigé par Cesare VITALI, Responsable ISR.
