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Les principales leçons du dernier rapport du Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise

DR ©Shutterstock / Song_about_summer

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) est chargé du suivi de l’application du code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef pour les sociétés cotées qui s’y réfèrent. La mission est double : assurer le suivi de l’application du code et proposer les évolutions nécessaires. Le septième rapport annuel du HGCE couvre la période septembre 2019-septembre 2020. Que faut-il en retenir ?

Chute des dividendes et impact sur la rémunération des dirigeants

En avril, en pleine crise du Coronavirus, le gouvernement avait soumis l’attribution de certaines aides publiques à l’absence de distribution des dividendes et de rachat d’actions. Le HCGE a relevé que, depuis, plus de la moitié des plus grandes sociétés cotées françaises a renoncé à distribuer un dividende ou a diminué son montant. Cela a représenté 27 milliards d’euros, soit une chute des montants distribués de 41% par rapport à ceux de l’exercice passé. Autre condition requise par le code pour bénéficier des aides publiques : les dirigeants mandataires sociaux devaient réduire d’un quart leur rémunération globale pour la durée pendant laquelle leurs salariés seraient en chômage partiel. Environ 75 sociétés ont annoncé la baisse des émoluments des dirigeants mandataires sociaux, du top management et des administrateurs. Ces économies ont été, en général, versées à des fonds de solidarité.

La place des femmes toujours insatisfaisante dans les instances dirigeantes

Depuis la révision du code Afep-Medef de juin 2018, le Conseil doit s’assurer « que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs mettent en œuvre une politique de non-discrimination et de diversité, notamment en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes. » Le HCGE constate que la proportion des femmes au sein des comités exécutifs est de seulement 22%. Il demande que les plans d’actions de féminisation des instances dirigeantes soient ambitieux et chiffrés, avec un horizon précis. La mise en œuvre de ces plans devra être suivie et les résultats publiés, y compris les raisons pour lesquelles les objectifs n’auraient pas été atteints et les mesures décidées pour y remédier.

Le ratio des écarts de rémunérations peu transparent

A compter de 2020, les sociétés devaient publier un ratio permettant de mesurer les écarts entre la rémunération de chaque dirigeant mandataire social et celle des salariés de la société. Le HCGE constate que cette recommandation a été suivie par de nombreuses sociétés, même s’il est difficile d’en faire une analyse précise car beaucoup de sociétés n’indiquent pas la méthode retenue pour calculer le ratio. Le HCGE recommande logiquement aux sociétés de publier cette dernière.

Les critères RSE obligatoires dans les rémunérations variables des dirigeants

Le Code Afep-Medef recommande la prise en compte de critères non financiers dans la rémunération variable des dirigeants. Le HCGE attend que les critères RSE soient précis, lisibles, pertinents et intègrent les enjeux sociaux et environnementaux propres à l’entreprise. Une simple référence à l’application de politique RSE, ou à des enjeux généraux non définis ne sont pas suffisants.

Les thèmes de réflexion du HCGE pour l’année à venir

Pour 2021, le HCGE se fixe trois thèmes de réflexion qui s’inscrivent dans le contexte de la crise de la Covid-19. D’abord, le Haut Comité entend participer aux réflexions sur la gouvernance durable et défendre la place de la «soft law», au niveau de la composition et des missions des organes de gouvernance mais aussi du contrôle des pratiques des entreprises. Ensuite, le HCGE vérifiera l’état d’accomplissement des objectifs fixés pour les enjeux sociaux et environnementaux des activités des socié- tés et de la raison d’être. Enfin, le Haut comité mènera une analyse plus approfondie sur la présence des femmes au sein des comités exécutifs.

Reste à espérer que ces belles intentions ne restent pas de simples vœux pieux.

François LETTDirecteur du département éthique et solidaire