C’est acté : la France “ne peut interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales”.
Le Conseil d’État avait été saisi par des entreprises et associations professionnelles. Il rappelle l’historique concernant l’utilisation de ces termes : en 2020, le Parlement avait interdit l’utilisation des termes utilisés pour désigner des aliments d’origine animale pour commercialiser des produits contenant des protéines végétales (« steaks de soja », « saucisses végétales »…). Cette interdiction avait été précisée par le gouvernement par un décret du 29 juin 2022, puis un décret du 26 février 2024.
Le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avant de se prononcer sur la légalité de ces décrets.
Nous venons d’écrire la fin d’une saga juridique qui restera dans l’histoire.
“En octobre dernier, la CJUE a jugé que la réglementation européenne traitait complètement la question au niveau européen et s’opposait à ce que les États membres de l’Union européenne puissent, de leur côté, édicter des mesures nationales qui réglementent ou interdisent l’usage de noms usuels ou descriptifs, autres que des dénominations légales, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales.”
Aussi, conformément à cet arrêt de la CJUE, le Conseil d’État juge illégaux, “comme contraires à la réglementation européenne”, ces décrets.
Première réaction
"Nous venons d’écrire la fin d’une saga juridique qui restera dans l’histoire. Cette victoire est celle du bon sens face aux pressions des lobbies de l’élevage intensif. Nous sommes ravis de pouvoir continuer à appeler nos produits par leurs noms et ce, sans compromis ni absurdité !" commente par voie de communiqué Nicolas Schweitzer, CEO de La Vie™.
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