Le Conseil Constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) et l'Union française des semenciers. Pour la première fois, le Conseil a privilégié "la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains" à la liberté d'entreprendre.
Cette QPC avait pour but de contester l’article 83 de la loi sur l’alimentation, paru en octobre 2018. Pour des raisons liées à la protection de la santé humaine, animale et environnementale, cette loi interdit le stockage, la production et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non autorisées en Europe.
Pour le Conseil Constitutionnel, il s’agit du rôle du législateur de "concilier objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et de protection de la santé avec l'exercice de la liberté d’entreprendre."
Dans les colonnes de l’AFP, Jean-Pierre Chevallier, avocat de l’UIPP, fustige cette décision. "On constate également que les autres Etats membres continueront à fabriquer et exporter ces produits non homologués, ce qui veut dire que ça aura un impact désastreux sur les 2.700 emplois concernés directement et indirectement".
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