Objet d'un accord entre députés et sénateurs fin juillet, le texte, qui décrète "l'urgence écologique et climatique", avait obtenu le 11 septembre le dernier aval de l'Assemblée nationale. Son adoption définitive intervient dans une semaine marquée par le discours accusateur de l'adolescente suédoise Greta Thunberg lundi 23 septembre, au sommet de l'Onu à New York, et la publication mercredi suivant, d'un rapport du Giec sur les conséquences dévastatrices du réchauffement climatique pour les océans.
Neutralité carbone, réduction du nucléaire, passoires thermiques…
Salué comme un "texte d'avenir et de vérité" par la ministre Elisabeth Borne, le projet de loi actualise les objectifs de la politique énergétique de la France, il place en son centre "L'urgence écologique et climatique", inscrite à l'article 1er sur les objectifs de la politique énergétique. Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi fixera les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à cette urgence.
De plus, le texte prévoit d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, une baisse de 40 % de la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030, contre 30 % précédemment, et la fermeture des dernières centrales à charbon en 2022. Il en reste quatre en France, à Cordemais, au Havre, Gardanne et Saint-Avold. Un accompagnement spécifique est prévu pour les salariés des centrales et de leurs sous-traitants : environ 670 emplois directs et 740 indirects.
Il décale de 2025 à 2035 la réduction à 50 %, contre plus de 70 % aujourd’hui, de la part du nucléaire dans la production électrique. La feuille de route énergétique de la France prévoit la fermeture de 14 réacteurs nucléaires sur 58 d'ici 2035.
Il pérennise aussi le Haut conseil pour le climat, instauré en novembre dernier par le président Emmanuel Macron. C’est un conseil composé de 13 scientifiques, économistes et autres experts, chargé d’évaluer les politiques et mesures mises en place en France et d'émettre des recommandations.
Le texte prévoit aussi un dispositif progressif de rénovation énergétique des logements "passoires thermiques", sujet qui a enflammé les débats dans les deux chambres. C'est "un nouveau pilier de la transition écologique" avec "des leviers concrets", a déclaré devant les députés Elisabeth Borne.
Il relève aussi, le niveau de l'électricité nucléaire qu'EDF peut livrer à un coût réglementé aux autres fournisseurs. Il pourra passer de 100 à 150 térawatts-heure (TWh) par an à compter de 2020. L'idée est de donner ainsi accès à un volume un peu plus important à cette électricité à prix stable et de réduire le recours au marché européen plus "volatil". Le projet de loi permet également une révision du prix du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) par arrêté, pour prendre en compte cette évolution du plafond au regard de l'impact financier sur EDF. Il mentionne l'inflation parmi les éléments pouvant être pris en compte.
Mais pour Greenpeace France, "cette loi aggrave le risque nucléaire et signe l'incapacité du gouvernement et de sa majorité à prendre les mesures immédiates nécessaires pour rester sous la barre des 1,5°C de réchauffement climatique" par rapport aux niveaux préindustriels.
"Point faible"
La commission des Affaires économiques du Sénat s'est pour sa part félicitée d'avoir "renforcé les objectifs de la loi en faveur des énergies renouvelables et notamment en matière d'éoliennes en mer, d'hydroélectricité, d'hydrogène et de biomasse".
Sur le sujet des logements énergivores, qui concernent quelque sept millions de ménages, le texte est revenu à la version de l'Assemblée. La rénovation de ces logements ne parvient pas à décoller en France alors que le bâtiment représente 45 % des consommations d'énergie et 25 % des émissions de gaz à effet de serre. Le programme du candidat Macron prévoyait qu'ils soient "interdit(s) de location à compter de 2025". Au lieu de privilégier des mesures coercitives d'emblée, gouvernement et majorité ont préféré un dispositif "progressif" en trois temps - "incitation, obligation et en dernier recours sanctions", à partir de 2028.
"Le point faible du texte, c'est très clairement la rénovation thermique", avait affirmé le sénateur écologiste Ronan Dantec lors de la réunion de la commission mixte paritaire. "Sans engagement très fort en faveur de la rénovation thermique, la France ne pourra atteindre ses objectifs et respecter l'accord de Paris".
Un budget vert
"Le vrai rendez-vous, ce sera la loi de finances", avait aussi estimé le rapporteur pour le Sénat Daniel Gremillet (LR). Mardi 24 septembre le gouvernement a indiqué qu'à partir de 2020 les travaux de rénovation énergétique des logements pourront être soutenus par une prime d'État, et non plus un crédit d'impôt. Huit cents millions d'euros de crédits budgétaires sont prévus en 2020 pour ce nouveau dispositif, dont seront cependant exclus les 20 % de ménages les plus aisés.
En première lecture, le projet de loi avait été voté par Les Républicains, les centristes, la majeure partie du groupe RDSE à majorité radicale et les Indépendants. Le CRCE à majorité communiste avait voté contre. Le PS, qui s'était abstenu, votera cette fois contre.
Avec AFP
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