CHRONIQUE JURIDIQUE

Trottinettes électriques : quelles règles pour aujourd'hui... et pour demain ?

©JAAP ARRIENS / NURPHOTO / AFP

Depuis quelques mois maintenant, les Français affichent un engouement de plus en plus prononcé pour les trottinettes électriques. Ce moyen de transport se répand effectivement dans nos rues de façon exponentielle, même si son utilisation n’est pas encore totalement encadrée. 

L’absence de réglementation précise sur l’usage des trottinettes électriques cause un certain flou pour les usagers : où peut-on vraiment utiliser son véhicule ? Quelle est la vitesse maximale autorisée ? Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) actuellement en discussion au Parlement permettra-t-il d’apporter une réponse aux nombreuses problématiques suscitées par les trottinettes électriques ?

La place de la trottinette électrique en ville

Si les utilisateurs de trottinettes sans moteur sont aujourd’hui considérés par le Code de la route comme des piétons devant donc rouler sur le trottoir, tel n’est pas le cas des utilisateurs de trottinettes électriques.

En effet, ceux-ci ne sont pas considérés comme des piétons mais comme des usagers de véhicules à moteur. ​Ainsi, quelle que soit leur vitesse, les trottinettes électriques ne peuvent être utilisées que sur la route ; en cas de manquement à cette règle, l’utilisateur est passible d’une amende forfaitaire de 135 €, même si dans les faits, les trottinettes électriques sont tolérées sur les pistes cyclables jusqu’à 25 km/h ainsi que dans les zones piétonnes, voire même sur les trottoirs à allure modérée. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’incrimination juridique spécifiquement dédiée à l’usage d’une trottinette électrique.

Mobilité douce : êtes-vous pour ou contre la trottinette électrique en ville ?

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Une charte de bonne conduite en attendant le vote de la loi d’orientation des mobilités (LOM)

En attendant le vote de la loi mobilité actuellement en discussion au Parlement, une charte de bonne conduite a été signée le lundi 13 mai par la Ville de Paris et les principaux opérateurs (environ une douzaine) qui ont déployé leurs engins.

Cette charte pose les règles d’une bonne collaboration entre la Ville et les opérateurs. L’objectif : que ce nouveau service de trottinettes électriques partagées sans station se déploie dans des conditions respectueuses des autres usagers de l’espace public ; "avec cette charte nous espérons que c'est une étape dans la construction d'une bonne relation avec les opérateurs", a déclaré Christophe Nadjovski, adjoint aux transports à la Maire de Paris. En signant cette charte, la Ville et les opérateurs se sont engagés notamment à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin assurer le respect du Code de la route, ainsi que du règlement sanitaire du département de Paris qui, dans son article 99-2, insiste sur l’interdiction de déposer des objets de toute nature sur l’espace public s’ils sont susceptibles d’obstruer la voie publique ou de gêner la circulation.

Vers une démarche "solidaire et durable" ?

Les opérateurs s'engagent également dans une démarche "solidaire et durable" en étant particulièrement vigilants au recyclage des trottinettes, à l'approvisionnement en électricité verte ou encore à leur responsabilité sociale envers leurs salariés et prestataires.

Enfin, les opérateurs se sont engagés à mettre gracieusement à disposition de la Ville, pour son usage propre, dans le respect de l’application de la réglementation sur la protection des données personnelles, des données sur le déploiement et l’usage du service. Celles-ci sont nécessaires à la meilleure connaissance des flux et à l’optimisation des espaces de stationnement pour les trottinettes. Jean-Louis Missika, adjoint à l'urbanisme à la Mairie de Paris, prévient cependant : "Si l'autorégulation échoue, la seule solution (...) consistera à interdire provisoirement en attendant la nouvelle loi", en évoquant le projet de loi LOM.

De leur côté, les opérateurs ont salué la signature de cette charte et les "règles nécessaires", selon Arthur Jacquier, directeur général de Lime en France, leader sur le marché parisien avec "quelques milliers" de trottinettes à Paris, alors que le directeur France de Bolt, Henri Capoul, s'est dit "ravi de travailler avec la Mairie de Paris".

Les futurs apports de la loi LOM

Le projet de loi LOM a tout d’abord été déposé par le Gouvernement devant le Sénat pour une première lecture, lequel a adopté le projet de loi le 3 avril 2019. Le texte a été ensuite transmis à l’Assemblée nationale pour une lecture par la Chambre basse. Certains députés La République en Marche (LREM) ont à cette occasion déposé le 9 mai dernier un amendement évoquant le port du casque à vélo, en trottinette, gyropode, à motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur, et cyclomoteur, aujourd’hui seulement "fortement recommandé", mais qui pourrait bien devenir obligatoire.

Il évoque également le port d’un gilet de haute visibilité lors des déplacements à une ou deux roues, pour les conducteurs comme pour leurs passagers. L’amendement affiche ainsi comme objectif de "renforcer la sécurité routière", promettent les élus LREM. Rappelons que l’année 2019 a en effet débuté avec trois mois particulièrement dramatiques de rebond de la mortalité routière ; selon les estimations provisoires de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 250 personnes sont décédées sur les routes en mars 2019, contre 233 en mars 2018, soit une hausse de 7,3 %. Les autres indicateurs sont également en hausse : le nombre d’accidents corporels s’établit à 4 416 contre 3 974 en mars 2018, soit 442 accidents corporels de plus (+11,1 %), et 5 432 personnes ont été blessées contre 5 005 en mars 2018, soit 427 de plus (+ 8,5 %).

La lutte contre les accidents et la mortalité routière est donc plus que jamais une priorité d’ordre national. Espérons que la réglementation à venir sur les trottinettes électriques puisse permettre de limiter au maximum les incidents et donc de juguler cette hausse spectaculaire et inquiétante.

Me Arnaud TOUATI

Avocat Associé - Barreau de Paris et Luxembourg

et Maxime Caldonazzo

HASHTAG Avocats