Ce texte, paru vendredi au Journal officiel et entré en vigueur le lendemain, fixe le régime des indemnisations et les conditions de fonctionnement de ce fonds, dont la création avait été votée dans le cadre du budget 2020 de la Sécurité sociale.
Le nouveau dispositif étend notamment l'indemnisation aux victimes professionnelles jusqu'alors non couvertes, comme les non-salariés agricoles ayant pris leur retraite ou les enfants exposés pendant la période prénatale "du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents". Il concernera les "demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 ou en cours d'instruction à cette date", précise le décret.
Les dépenses seront financées par un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de pesticides
Les dépenses (53 millions d'euros d'ici à 2022) seront notamment financées par un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de pesticides et par les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
Avant le vote sur la création du dispositif, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée avait estimé qu'il se justifiait par la solidarité nationale envers les victimes mais aussi par la responsabilité de l'État, qui a délivré et maintenu des autorisations de mise sur le marché des pesticides.
Bien qu'il ne soit pas à la hauteur des attentes, ce fonds d'indemnisation devrait permettre une meilleure prise en charge des victimes des pesticides", a commenté l'association Phyto-victimes qui regrette notamment qu'il "ne donne pas lieu à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes, ni aucune amélioration d'indemnisation pour les salariés".
Avec AFP.
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