Ce texte, ainsi qu'un décret relatif aux mesures de protection à proximité des zones d'habitation, entend répondre à une décision du Conseil d'État de juillet. Pour Agir pour l'environnement, avec ce nouveau décret, "le gouvernement joue la montre en adoptant des règlementations ne respectant pas les injonctions du Conseil d'État". L'association juge que "ces textes réglementaires sont à nouveau entachés d'une illégalité évidente", et annonce qu'elle va saisir "le Conseil d'État dans le cadre d'une procédure en référé suspension".
La plus haute juridiction administrative avait donné six mois au gouvernement pour revoir "les distances minimales d'épandage des produits dont la toxicité n'est que suspectée", de "prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité" et de veiller à "l'information des résidents et des personnes présentes".
Comme annoncé en décembre, le gouvernement s'en remet à l'Anses. Il a demandé à l'agence sanitaire d'accélérer la mise à jour des autorisations de mise sur le marché (AMM) pour tous les produits classés CMR2 (cancérogènes, mutagènes ou toxiques suspectés). Depuis 2016 l'Anses doit fixer ces distances de sécurité dans ses AMM, et la décision gouvernementale concernera donc les produits ayant reçu leur autorisation avant cette date. De 100 à 200 produits pourraient être amenés à demander cette actualisation, selon les estimations de l'agence. A partir d'octobre 2022, les distances d'épandages seront par défaut de dix mètres pour les produits classés CMR2 n'ayant pas fait l'objet d'une demande spécifique.
Actuellement les distances minimales à respecter entre les zones d'épandage de produits phytosanitaires et les habitations sont de cinq mètres pour les cultures dites basses (légumes et céréales), et de dix mètres pour les cultures hautes (fruitiers ou vignes). Mais des dérogations permettent de ramener ces distances à respectivement trois ou cinq mètres, dans le cadre de "chartes d'engagement départementales" proposées par les utilisateurs de pesticides et validées par les préfets, après avoir été soumises à concertation publique.
En réponse au Conseil d'État, le décret publié ce mercredi revoit la procédure d'élaboration des chartes et confie aux territoires le choix des modalités d'information du public. L'arrêté, lui, inclut, en plus des riverains, les "lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements" et prévoit "la réalisation d'un état des lieux" pour évaluer d'éventuelles pertes agricoles et indemniser les agriculteurs le cas échéant. L'arrêté prévoit aussi une dérogation jusqu'au 1er juillet pour les champs déjà semés.
Avec AFP.
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