Primonial Reim a conclu avec le gendarme des marchés un accord de composition administrative, une procédure allégée qui permet d'éviter de saisir la commission des sanctions de l'AMF en échange de plusieurs "engagements", notamment le paiement d'une somme au Trésor public.
Le gestionnaire d'actifs spécialisé dans l'immobilier gère notamment un fonds qui a obtenu le label français Investissement social et responsable (ISR), le plus important en Europe.
Dans le prospectus de ce fonds, l'entreprise assurait qu'elle n'achèterait des immeubles "que si leur note au regard de la grille d'évaluation ESG" des critères environnementaux sociaux et de gouvernance, "développée par Primonial Reim (...) dépasse une note-seuil".
Or, pour un immeuble, l'entreprise "ne s'est pas assurée de la traçabilité des scores ESG" et donc "la justification de l'allocation de ce bien à ce fonds n'est pas suffisamment motivée par des éléments probants" selon l'accord.
Un autre immeuble a été intégré au fonds alors "qu'il n'était pas éligible", détaille le rapport. Primonial reconnaît que son processus d'investissement "aurait gagné à être davantage formalisé et documenté pendant la période sous contrôle", mais aussi que "ses procédures internes et modes opératoires ont d'ailleurs déjà significativement évolué depuis".
La durabilité remise en cause
La commission des sanctions de l'AMF n'a jamais été saisie d'une affaire concernant des manquements à la réglementation sur des aspects de durabilité et aucun accord de composition administrative n'avait été conclu pour ces raisons.
Pour aller plus loin : "L'ISR sur les principales classes d'actifs"
Le 19 juin, plus d'une vingtaine de membres de la société civile et de personnalités avaient écrit à l'AMF pour lui demander de "prendre des mesures fermes" afin de lutter plus efficacement contre l'éco-blanchiment dans les fonds durables. Les auteurs regrettaient notamment "l'absence de sanctions".
Avec AFP.
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