Voici les principales dispositions du projet de loi relatif à l'énergie et au climat :
Gaz à effet de serre : la neutralité carbone visée pour 2050
Le texte prévoit d'atteindre la "neutralité carbone" à l'horizon 2050. Ce principe suppose de ne pas émettre plus de gaz à effet de serre que le pays ne peut en absorber via notamment les forêts ou les sols. Pour ce faire, la France va diviser ses émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six par rapport à 1990. Le texte prévoit ainsi une baisse de 40 % de la consommation d'énergies fossiles d'ici 2030, contre 30 % précédemment. La production d'énergie hydroélectrique devra, elle, être encouragée.
La part du nucléaire dans l'électricité française
Le projet de loi entérine le report de 2025 à 2035 de l'objectif de ramener à 50 %, contre plus de 70 % aujourd'hui, la part du nucléaire dans la production d'électricité française. L'horizon précédent était jugé "irréaliste" par le gouvernement. La feuille de route énergétique de la France (la programmation pluriannuelle de l'énergie, PPE) prévoit la fermeture de 14 réacteurs nucléaires sur 58 d'ici 2035. Elle ouvre aussi la porte à la construction de nouveaux réacteurs.
Fermeture des dernières centrales à charbon
Le projet de loi doit permettre au gouvernement de fermer les dernières centrales à charbon en 2022. Le texte prévoit par ailleurs un accompagnement spécifique pour les salariés des centrales concernées et de leurs sous-traitants.
La création d'un Haut conseil pour le climat
Le texte pérennise la création du Haut conseil pour le climat, instauré en novembre par le président Emmanuel Macron. Il fixe également ses missions. Composé de 13 scientifiques, économistes et autres experts, ce conseil est chargé d'évaluer les politiques et mesures mises en place en France et d'émettre des recommandations.
Électricité : des tarifs réglementés
En matière de tarifs réglementés d'électricité, le gouvernement entend "peser sur les prix dans un sens de stabilisation" après la hausse de 5,9 % au 1er juin. En commission, il a relevé le niveau de l'électricité nucléaire qu'EDF peut livrer à un coût réglementé aux autres fournisseurs. Il passera de 100 à 150 térawatts-heure (TWh) par an à compter de 2020. L'idée est de donner ainsi accès à un volume un peu plus important à cette électricité à prix stable et de réduire le recours au marché européen plus "volatile".
L'amendement prévoit également une modification du prix - sans doute à la hausse - du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) par arrêté, pour prendre en compte cette évolution du plafond au regard de l'impact financier sur EDF.
Les logements "passoires thermiques"
Les députés ont prévu en commission une expérimentation lors de la vente d'un logement "passoire thermique", avec la consignation d'une part du montant de la vente pour financer des travaux de rénovation énergétique. L'idée est d'inciter l'acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique en prévoyant que la somme - qui ne pourra pas dépasser 5% du produit total de la vente - sera débloquée pour les travaux.
Les députés ont précisé que cela se fera à titre expérimental à partir de 2021, pour une durée de deux ans dans les zones tendues, alors que certains élus ont exprimé des doutes sur la faisabilité. Des amendements portés par des élus de divers bords pour interdire la location des "passoires thermiques" ont en revanche été rejetés.
L'"urgence écologique et climatique" est déclarée
Les députés ont inscrit à l'unanimité "l'urgence écologique et climatique" à l'article 1er du projet de loi sur les objectifs de la politique énergétique. La mesure a été saluée par le ministre comme "une déclaration politique".
Mise en place d'un "budget vert" ?
Le gouvernement devra soumettre au Parlement un rapport au plus tard au 1er octobre de chaque année, à compter de 2019, sur la compatibilité du projet de loi de finances avec l'objectif international de limitation du réchauffement climatique. L'idée est ainsi d'instaurer en droit français une démarche de "budget vert".
Avec AFP.
