Sondage

Entreprise et intérêt général : les propositions de la mission Sénard/Notat

Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard présentaient leur rapport "l'entreprise, objet d'intérêt collectif" à Bercy, le 9 mars 2018.
©Eric Piermont/AFP

Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard ont remis aujourd’hui leur rapport sur "l’entreprise et l’intérêt général" au gouvernement.

Ils planchent depuis deux mois sur le sujet de "l’entreprise et l’intérêt général". Nicole Notat, ex-patronne de la CFDT, maintenant dirigeante d’une agence de notation, et Jean-Dominique Sénard, le président de Michelin, ont remis ce matin au gouvernement leur rapport intitulé "l’entreprise, objet d’intérêt collectif". S’en suivra une nouvelle loi, dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Aux côtés d’autres recommandations, ils préconisent une modification de certains articles du Code civil. De l’article 1833 d’abord, aux termes duquel une société "est constituée dans l’intérêt commun des associés". La mission propose d’ajouter que "la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité".

Devenir "entreprise à mission"

De l’article 1835 ensuite, en y indiquant que "l’objet social peut préciser la raison d’être de l’entreprise constituée ". Le rapport précise que cette option est ouverte aux entreprises souhaitant devenir "entreprises à mission", quelle que soit leur forme juridique (SA, SARL, SAS…) qui pourront ainsi choisir d’inscrire dans leurs statuts un objectif environnemental ou social, aux côtés du simple objectif de recherche de profit. Les experts recommandent de reconnaitre dans la loi l’entreprise à mission, qui devrait, outre cette inscription dans ses statuts, se doter d’un comité d’impact, faire mesurer cet impact par un tiers et publier une déclaration de performance extra-financière.

Reste à savoir si ces préconisations seront suivies par le projet de loi à venir, qui devrait être présenté en Conseil des Ministres le 18 avril prochain.

La prise en compte d'enjeux environnementaux et sociaux par votre entreprise a-t-elle une importance pour vous ?

Choix