L'Assemblée nationale a largement adopté mardi, au-delà de la seule majorité comme l'ont souligné des LREM et MoDem, le projet de loi instaurant un "droit à l'erreur" qui permettra, sous réserve d'être "de bonne foi", d'éviter des sanctions de l'administration au premier manquement.
Après 22 heures de débats relativement techniques la semaine dernière, le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" a été adopté en première lecture par 405 voix contre 41, avec 102 abstentions.
La majorité LREM-Modem a voté pour la traduction d'une promesse du candidat Emmanuel Macron, comme le groupe UDI-Agir et les socialistes, Insoumis et communistes contre. LR s'est finalement abstenu.
"C'est une forte adhésion au-delà des clivages traditionnels, le fruit d'un travail de co-construction parlementaire mené depuis plusieurs mois", a salué sur Twitter le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin.
Cet ex-LR rallié à LREM avait encore vanté lors des questions au gouvernement un texte qui va "révolutionner la relation de confiance entre les entreprises, les contribuables et l'administration". "Un texte utile aux citoyens", selon le chef de file des députés MoDem Marc Fesneau.
Satisfait, d'après Christian Jacob, que la majorité ait bougé sur deux points, touchant notamment aux chambres d'agriculture, LR s'est abstenu à cause de "quelques mesures qui n'ont rien à y faire" selon Arnaud Viala, principalement la simplification des procédures pour implanter un parc éolien marin.
L'éolien est "le seul point de blocage avec LR, donc je pense qu'on peut encore améliorer le score" après l'examen au Sénat, a jugé le rapporteur LREM Stanislas Guérini.
Tout en regrettant "un manque de concertation" avec les syndicats de fonctionnaires, les socialistes, qui avaient fait du "choc de simplification" une priorité lors du quinquennat Hollande en y nommant un secrétaire d'Etat, se sont réjouis de voir certains de leurs amendements acceptés. Le président de l'UDI Jean-Christophe Lagarde s'est aussi félicité que le texte ait été "réellement enrichi" par les parlementaires.
- 'Un leurre' -
"Votre texte est un leurre, vous renforcez le désengagement de l'Etat", a jugé à l'inverse Ugo Bernalicis (LFI), y voyant aussi le poids de "lobbies". "Vous cherchez par petites touches à dévaluer la valeur normative de la loi, c'est une évolution dangereuse", a renchéri le communiste Alain Bruneel.
Le droit à l'erreur est présenté comme "la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement". Ce sera à l'administration de prouver que l'usager était de mauvaise foi.
En matière fiscale, si l'administration détecte une erreur de bonne foi lors d'un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si l'usager rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de moitié.
Une entreprise se verrait ainsi infliger par l'inspection du travail d'abord un avertissement au lieu d'une amende en cas de première erreur "de bonne foi" sur le temps de travail ou les salaires minima. Elle pourra également demander à une administration de la contrôler pour s'assurer qu'elle est en conformité et opposer ensuite les conclusions en cas de réclamation.
Autre objectif affiché du texte: "répondre concrètement à l'attente des usagers du service public", comme avec l'expérimentation d'un référent unique, une adaptation des horaires d'ouverture, un numéro d'appel non surtaxé, repoussé à 2021 au plus tard.
Et il veut développer des expérimentations: limitation de la durée de contrôle des PME à neuf mois sur une période de trois ans, médiateur entre les entreprises du BTP et l'ensemble des administrations, etc.
Le texte se veut un "changement de méthode" pour une administration "qui conseille, dialogue et s'engage", non un "énième texte de simplification". Désormais, tous les projets de loi auront un volet simplification, comme celui sur l'agriculture présenté mercredi en Conseil des ministres, selon M. Darmanin.
Dans "le service après-vote", un "conseil de la réforme", avec des parlementaires, sera installé pour suivre les nombreux décrets et des ordonnances attendus. Et tout agent administratif aura un module de formation sur le "droit à l'erreur".
far/ic/frd/mm