Assurer la conformité du droit national aux obligations européennes dans la perspective de la présidence française de l'UE en 2022: c'est l'objectif du projet de loi soumis mercredi au Sénat en première lecture.
Ce texte technique et hétéroclite comporte des mesures dans le domaine des transports, la prévention des risques, l'environnement, ainsi que des dispositions financières.
Alors que la France s'apprête à prendre la présidence de l'UE pour six mois au 1er janvier 2022, il tend à garantir "qu'elle est exemplaire en matière de conformité de son droit interne avec celui de l'Union".
Il vise à transposer 12 directives et à assurer la conformité du droit à 15 règlements européens, avec des ajustements rendus nécessaires par le Brexit.
Dans le secteur du transport maritime, le texte traite ainsi des "casinos en mer", en permettant pour les ferries naviguant entre la France et le Royaume-Uni la possibilité d'exploiter exclusivement des "machines à sous". Il permet la pérennisation des installations construites dans l'urgence à Calais, par dérogation à la loi "littoral", pour faire face au rétablissement des contrôles douaniers et sanitaires au niveau du tunnel sous la Manche.
Pour atténuer les conséquences de la crise sanitaire due au Covid-19 pour les marins, il prévoit que les périodes d'activité partielle seront soumises au versement de cotisation vieillesse à compter du 1er mai 2021.
Dans le secteur de l'aviation civile, le projet de loi autorise le gouvernement à mettre en oeuvre par ordonnance les mesures européennes de tests d'alcoolémie et autres substances psychoactives pour les équipages, décidées à la suite de l'accident du vol Germanwings en 2015. Pour répondre à l'inquiétude des personnels, les sénateurs ont adopté en commission un amendement précisant que ces tests doivent être organisés dans le respect du secret médical.
En matière environnementale, deux articles répondent à une mise en demeure prononcée par la Commission européenne. L'un introduit un système de suivi des captures et morts accidentelles d'espèces protégées causées par certaines activités humaines comme la pêche. Le second élargit l'accès du public aux informations relatives à l'environnement.
Les sénateurs ont adopté une quarantaine d'amendements en commission, pour "garantir une conformité robuste du droit national au droit de l'Union européenne".