Quelque 200 communes sont "sous surveillance" de l'Etat pour défaut d'application des règles sur le temps de travail dans les collectivités, fixé obligatoirement à 1.607 heures annuelles depuis le 1er janvier 2022, a indiqué jeudi Amélie de Montchalin.
"200 communes sont sous surveillance, le savent et ont quelques semaines pour rentrer dans les clous", a déclaré la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques sur Cnews.
Concrètement, les communes concernées font l'objet d'un recours gracieux du préfet compétent, a détaillé le ministère auprès de l'AFP.
Ce recours gracieux est une procédure qui permet aux collectivités de se mettre en conformité en évitant le recours à la justice.
Mais "si elles ne rentrent pas dans les clous, ça sera le tribunal", a insisté jeudi Amélie de Montchalin, alors que la ville de Paris et des communes de Seine-Saint-Denis ont déjà été assignées en justice.
"Aujourd'hui (jeudi), dans le Val-de-Marne, le préfet va déférer une vingtaine de communes" rétives à l'application des 1.607 heures, a d'ailleurs annoncé la ministre.
Dans un communiqué, la préfecture du Val-de-Marne a précisé que "10 collectivités du département" ne s'étaient toujours pas mises en conformité avec la loi.
"Sophie Thibault, préfète du Val de Marne, a donc saisi ce jour le tribunal administratif de Melun en référé de ces 10 refus d'appliquer la loi afin que soit ordonné à ces collectivités de prendre les dispositions nécessaires", a indiqué la préfecture.
Votée en 2019, la loi de transformation de la fonction publique impose l'application des 35 heures hebdomadaires dans toutes les collectivités, soit 1.607 heures de travail effectif par an.
Cette disposition implique la suppression de régimes dérogatoires, plus favorables sur le temps de travail, en place dans certaines communes.
Lundi, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné à cinq maires communistes de Seine-Saint-Denis d'appliquer sous 40 jours la loi sur les 35 heures.
Une procédure est également toujours en cours autour de l'application des 35 heures pour les agents de la ville de Paris, certaines dispositions prévues par le nouveau règlement de travail des personnels négocié avec les syndicats ayant été suspendues en référé par la justice.
Un jugement au fond doit intervenir d'ici la fin du premier trimestre 2022.