La Collectivité européenne d'Alsace (CEA) a dénoncé vendredi la "manoeuvre subreptice" de l'État après le vote par l'Assemblée nationale d'un amendement au projet de loi de finances 2022 qui pourrait permettre de reprendre le confinement définitif de déchets dangereux sur le site de Stocamine, près de Mulhouse (Haut-Rhin).
Près de 42.000 tonnes de déchets dangereux sont enfouis à 550 mètres sous terre dans cette ancienne mine de potasse. Les élus locaux souhaitent qu'ils soient extraits en raison des risques de pollution de la nappe phréatique.
Mais le gouvernement a jugé d'éventuelles opérations de déstockage trop dangereuses et décidé le confinement définitif des déchets.
L'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances 2022 qui poursuit son parcours législatif au Sénat.
Les députés ont adopté dans la nuit de vendredi "sans débat et sans examen préalable en commission" cet amendement qui "accorde une garantie financière de l'État à la société anonyme Les mines de Potasse d'Alsace (MDPA)", note la CEA dans un communiqué.
"Cet amendement va permettre la reprise des opérations de confinement !", poursuit-elle.
Le texte répond à une décision de la cour administrative d'appel de Nancy qui avait jugé à la mi-octobre les garanties financières des MDPA insuffisantes, entraînant l'interruption des travaux de confinement définitifs des déchets, sur le point de commencer.
"Par cette manoeuvre subreptice, l'État instrumentalise le droit" et "tente ainsi de contourner la décision de la cour administrative d'appel de Nancy", reprend la CEA.
Quelques jours après la COP26 à Glasgow "où l'État français s'est voulu protecteur de la planète, il se donne les moyens de confiner de manière définitive 42.000 tonnes de déchets dont certains sont hautement toxiques", risquant de polluer la plus grande nappe phréatique d'Europe, dénonce-t-elle encore.
"La garantie limitée à 160 millions (d'euros) mise à la disposition des MDPA, ne couvre pas les opérations au-delà de 2030, soit huit années, alors que le stockage restera une bombe à retardement pendant des centaines d'années", insiste la collectivité.
Pour elle, l'amendement est "inconstitutionnel" car "contraire aux dispositions de la Charte de l'environnement inscrite depuis 2005 dans le Préambule de la Constitution de la Ve République".