Statut de "salariés protégés", protection fonctionnelle automatique en cas d'agression, renforcement des droits à la formation et revalorisation de la retraite: deux députés ont formulé mercredi 57 propositions pour redonner de l'attractivité aux mandats locaux face à la crise des vocations.
Pilotée par la députée du Nord Violette Spillebout (Renaissance) et par le député de Seine-Maritime Sébastien Jumel (PCF), la mission d'information sur le statut des élus locaux a formulé quatre séries de propositions devant alimenter la loi transpartisane appelée de ses voeux par Emmanuel Macron au premier semestre 2024.
Sur le volet sécurité, alors que les agressions d'élus devraient encore augmenter de 15% en 2023, les députés souhaitent rendre "automatique" la protection fonctionnelle sans qu'il soit nécessaire de passer par une décision du conseil municipal, départemental ou régional.
A l'instar d'un texte de loi adopté au Sénat en première lecture, ils souhaitent également aligner les sanctions pénales contre les auteurs de violences aux élus sur celles prévues dans le cas de violences contre personnes dépositaires de l'autorité publique.
Sur le plan du risque pénal, ils proposent de réformer "la définition du conflit d'intérêts" en supprimant notamment "l'interférence entre deux intérêts publics" et d'élaborer un "guide national du déport de l'élu local".
Ils ne proposent en revanche pas de hausse générale des indemnités comme le souhaitent les associations d'élus, mais veulent instaurer une indemnité pour les conseillers municipaux sans délégation, aujourd'hui bénévoles.
Ils prévoient aussi que les indemnités des membres des exécutifs locaux soient fixées "au plafond maximum prévu par la loi", sauf décision contraire de l'assemblée délibérante.
L'une des principales mesures visant à "revitaliser la démocratie locale" consiste à octroyer aux "titulaires d'un mandat électif" le statut de "salariés protégés dans le code du travail", au même titre que les membres des comités sociaux et économiques (CSE) et délégués syndicaux.
Pour mieux concilier vie professionnelle et mandat, les députés préconisent d'augmenter le nombre d'heures accordées chaque trimestre aux maires, d'étendre la prise en charge des frais de transport, et de systématiser les formations à la fonction d'élu en début de mandat.
Des dispositions visent aussi à faciliter l'exercice du mandat des élus étudiants ou en situation de handicap.
Sur le volet social, les députés demandent enfin d'accorder "à tout chef d'exécutif local" une bonification de deux trimestres au titre de l'assurance retraite pour six ans de fonctions exercées, continus ou non.