Des occupants de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes ont annoncé jeudi qu'ils allaient assigner la préfecture de Loire-Atlantique devant le tribunal administratif de Nantes pour tenter de contraindre l'Etat à confirmer ou infirmer l'existence de procédures d'expulsion à leur encontre.
Au total, dix référés "mesures utiles" (procédures d'urgence) doivent être déposés "entre aujourd'hui (jeudi) et vendredi" devant la juridiction administrative, à la veille de la fin de la trêve hivernale des expulsions, a indiqué à l'AFP l'un des avocats des requérants, Pierre Huriet.
Les occupants et leurs conseils, soutenus dans leur démarche par une vingtaine d'avocats des barreaux de Paris, Rouen et Nantes, ainsi que par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'association Droit au logement, soupçonnent l'Etat d'avoir ordonné des expulsions "sur requête", c'est-à-dire sans procédure contradictoire ni publique.
"Aujourd'hui, la préfecture annonce des expulsions. On ne sait même pas si ces procédures existent. Si elles existaient, elles seraient contestables parce que cela voudrait dire qu'elles auraient été faites de manière anonyme, sans nous laisser le droit de nous défendre, (...) mais à l'heure actuelle on ne sait même pas s'il y a le moindre jugement d'expulsion nous concernant", a expliqué un occupant.
"On n'a même pas cette affirmation ou cette négation (de l'existence d'ordonnances sur requête). Je considère donc que d'un point de vue juridique ces personnes ne sont pas expulsables", a estimé Me Stéphane Vallée, lors d'un point presse devant la préfecture à Nantes.
"Si ces ordonnances sur requête existent, cela pose un vrai problème de transparence", a-t-il insisté.
Les occupants estiment par ailleurs que ces procédures anonymes seraient "abusives", la plupart d'entre eux s'étant identifiés nommément auprès de la préfecture et du concessionnaire de l'ex-projet d'aéroport, et ayant déclaré leur domicile sur la ZAD.
Le gouvernement a lancé un "compte-à-rebours", promettant qu'il procéderait à l'expulsion dès le début du mois d'avril des occupants ne souhaitant pas s'inscrire dans l'état de droit et dans un projet agricole.
Les recours visant la préfecture ne constituent pas "un réveil tardif des habitants de la ZAD", a souligné Me Vallée. Des occupants de l'ex-"zone à défendre" avaient déjà saisi à l'automne 2016 le tribunal de grande instance de Nantes afin d'obtenir la communication d'ordonnances sur requête, mais avaient été déboutés.