Un an après l'entrée en vigueur d'une loi visant à protéger un ex-conjoint du paiement solidaire de dettes fiscales contractées par son ex-partenaire, Bercy dresse lundi "un premier bilan très positif", avec des résultats "significatifs".
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a reçu ces douze derniers mois 484 demandes, contre une moyenne annuelle de 250 à 300 avant le passage de cette loi, le 31 mai 2024. Quelque 88% des demandes "ont conduit à une décharge, soit plus du double du taux constaté sous l'ancien régime (39% en 2023)", indique-t-elle dans un communiqué.
La loi "pour une justice patrimoniale au sein de la famille" doit permettre à des personnes séparées de leur conjoint d'être plus facilement exemptées du paiement solidaire des dettes fiscales contractées par ce dernier, quand elles n'en ont pas eu connaissance ni bénéficié. Ou encore en cas de violences conjugales.
Jusqu'à cette loi, les ex-conjoints étaient tenus de rembourser les dettes d'impôts contractées par l'autre si leur situation patrimoniale et financière ne présentait pas de "disproportion marquée" par rapport à celles-ci.
Ces dettes d'impôts étaient à quelque 80% des dettes professionnelles, selon le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, très engagé dans la création de cette réforme.
"La plupart du temps, les hommes ont organisé leur insolvabilité ou fui à l'étranger, la femme se retrouve à être saisie sur ses salaires, ses comptes bancaires, on lui saisit sa voiture, ses biens", racontait alors Annabel-Mauve Bonnefous, à la tête de ce collectif.
Dans son communiqué lundi, Bercy indique que 96 millions d'euros de dettes fiscales ne sont plus réclamées à l'ex-conjoint, pour un montant total demandé de 98,4 millions, soit un taux de satisfaction aux demandes de 97,55%.
Et 1,5 million d'euros ont été remboursés à des personnes indûment prélevées depuis leur séparation.
Cette réforme "bénéficie en premier lieu à des femmes (87% des demandes), souvent "confrontées à des situations humaines et financières complexes à la suite d'un divorce", ajoute encore Bercy.