La proposition de loi sur l'aide active à mourir est en passe d'être adoptée définitivement mercredi par le Parlement mais beaucoup de détails d'application restent encore à définir avant que les soignants ne soient en mesure de la mettre en pratique.
Un "temps d'échange" est prévu le 23 juillet à la direction générale de la santé (DGS) avec les syndicats représentatifs des infirmiers, médecins, pharmaciens pour commencer à mettre sur la table les modalités d'application de ce texte législatif très sensible, ont indiqué à l'AFP des sources concordantes.
"Les premiers projets de texte d'application devraient ensuite voir le jour dans le courant de l'été", explique Daniel Guillerm, le président de la Fédération nationale des infirmiers, premier syndicat d'infirmiers libéraux.
Suivra ensuite un processus de concertation et de consultation d'instances comme le HCPP (haut conseil des professions para-médicales), avant que les décrets et arrêtés définitifs ne voient le jour.
"Je pense que le gouvernement tiendra à les publier avant la période électorale", ajoute M. Guillerm.
Côté infirmiers, les organisations professionnelles vont réclamer "des garanties concrètes", en matière de protocole à suivre, de couverture juridique et assurancielle et d'aide psychologique, indique-t-il.
- Rémunération des soignants -
Il va falloir aussi prévoir les conditions de rémunération des professionnels.
Le gouvernement aura le choix entre définir lui-même avec l'Assurance maladie les actes et tarifs attachés à l'aide active à mourir, ou lancer une négociation conventionnelle avec les syndicats représentatifs.
"Ca ne ne pourra pas être une consultation à 30 euros, il faudra des consultations longues et complexes", estime un responsable d'une organisation de médecins interrogé par l'AFP.
Parmi les questions à résoudre, celle du ou des produits létaux. La nature de ces produits doit encore être définie par la Haute autorité de Santé qui doit rendre ses recommandations début novembre, selon la note de cadrage de ses travaux.
Il faudra également définir le circuit de livraison entre les pharmacies d'hôpitaux qui auront la charge de préparer le produit mortel, et les pharmacies d'officine qui le remettront au soignant, précise Philippe Besset, président du premier syndicat des pharmaciens, la FSPF.
"Pour l'instant, il n'existe encore aucun circuit de ce type", souligne-t-il. "En fait, la définition du circuit dépendra du nombre de cas que nous aurons chaque année. Entre 40 et 2.000, ce n'est pas la même chose".
Et reste à savoir si les soignants, qui ont obtenu une clause de conscience pour ne pas être contraints de pratiquer l'aide à mourir, vont accepter de l'appliquer.
"Les contraintes sont importantes" pour les médecins, met en garde le docteur Patricia Lefébure, présidente du syndicat de médecins libéraux FMF.
"Il faut des réunions, recueillir plusieurs avis, se procurer les produits (...) c'est peu compatible avec l'exercice de médecins non militants", estime-t-elle.
- Quelle accessibilité ? -
"J'ai posé la question +accepteriez vous de faire une injection létale+ sur plusieurs de mes groupes de discussion interne", indique de son côté Ghislaine Sicre, présidente du syndicat d'infirmières libérales Convergence Infirmière, qui n'a pas caché son opposition à l'aide active à mourir pendant les débats.
"20% qui accepteront de le faire, 17% ne savent pas, 62% refuseront", affirme-t-elle, persuadée que dans "certains endroits" de France, "personne ne voudra le faire".
Le docteur Franck Devulder, président du syndicat de médecins CSMF, comme le docteur Agnès Giannotti, présidente du syndicat MG France, estiment tous deux qu'il y aura suffisamment de médecins volontaires.
"Certains praticiens ne veulent pas pratiquer l'IVG mais elle a tout de même trouvé sa place dans le système de soins", rappelle-t-il.
Pour Agnès Giannotti, c'est peut-être plus sur l'accessibilité des soins palliatifs que sur celle de l'aide à mourir, qu'il faut s'inquiéter.
"Pour que les patients aient véritablement le choix, il faut qu'ils puissent avoir accès aux soins palliatifs". Or, prévient-elle, "ce n'est pas toujours et partout le cas aujourd'hui".