Le Sénat a rejeté mercredi une proposition de loi socialiste visant à expérimenter localement la mise en place d'un encadrement des loyers commerciaux, une initiative socialiste qui s'est heurtée aux réserves du gouvernement et de la droite, alors qu'un consensus semblait pourtant se dessiner.
Le texte de la sénatrice du Nord Audrey Linkenheld, qui entendait s'attaquer à la crise du petit commerce, a été repoussé à 227 voix contre 113, au grand dam du groupe PS.
"Il existe un consensus territorial, un consensus chez les acteurs du commerce. Un consensus parlementaire était envisageable, il a volé en éclats. C'est consternant et incompréhensible", s'est agacée l'auteure du texte auprès de l'AFP.
Les socialistes, qui présentaient ce texte dans leur espace parlementaire réservé, avaient en effet accepté plusieurs compromis pour éviter de voir leur proposition rejetée. Ils s'étaient notamment rangés à l'idée d'une expérimentation très encadrée de ce dispositif d'encadrement des loyers commerciaux, espérant lever les réserves de la droite.
Plusieurs amendements de compromis ont ainsi été adoptés dans l'hémicycle, mais la droite et les centristes ont finalement voté contre l'ensemble du texte lors du vote final, à la surprise générale.
"Les positions se sont durcies" au cours de l'examen du texte, a reconnu un sénateur de la majorité sénatoriale, tentant d'expliquer ce revirement.
Le texte de compromis proposait la mise en place, à la main des collectivités qui le souhaitent, d'un "observatoire des loyers commerciaux", dans les zones les plus en difficultés.
Chaque année, le préfet publierait plusieurs "loyers de référence", répartis en fonction des secteurs géographiques ou de la catégorie du local commercial. Sur cette base et après 18 mois d'observation, un dispositif d'encadrement des loyers pourrait être mis en place à titre expérimental jusqu'en 2031.
Le rejet final de la mesure est d'autant plus surprenant que la commission des Affaires économiques du Sénat, dominée par la droite et les centristes, s'était montrée ouverte à ce dispositif de compromis.
"Cette formule permettra de tester la mesure dans les territoires volontaires", avait reconnu le sénateur centriste Guislain Cambier, rapporteur sur ce texte, tout en maintenant des "réserves" quant à "l'impact sur la rentabilité locative".
Mais c'est finalement la position du ministre des Petites et moyennes entreprises, Serge Papin, qui a eu gain de cause. Le gouvernement était opposé à la mesure, même à titre expérimental, car elle entraînera selon M. Papin "une diminution de l'offre des locaux commerciaux disponibles et par la suite une hausse des loyers".
Les travaux parlementaires sur le sujet ne sont pour autant pas terminés: le Sénat a lancé le 4 février une mission d'information sur la décommercialisation, confiée à Marie-Lise Housseau (Union centriste), Patrick Chaize (LR) et Philippe Grosvalet (PS).